Marie-Claire, épouse X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, chambre correctionnelle, du 18 juin 1992, qui, pour tromperie sur les qualités substantielles de la marchandise vendue, l'a condamnée

pénal, 485, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Gilles X... et Bernard Y... coupables du délit de tromperie sur les qualités substantielles de la chose vendue

l'enquête et l'information ont établi que la société Softland avait repris, en septembre 1988, le matériel qu'elle avait livré au cabinet Pierre Y... et qui n'avait pas encore été livré au CIE pour le vendre

Selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 25 août 2022), par acte authentique du 20 novembre 2015, M. et Mme [N] (les vendeurs) ont vendu à Mme [B] (l'acquéreure) une maison d'habitation située à [Localité 3] moyennant

X... invoquait à l'encontre de son vendeur -la SCI Place Vendôme- une non-conformité de l'appartement vendu en ce qui concerne l'isolation phonique et que la SCI Place Vendôme avait, par contrat de mandat

, ajoutant que la société Charon, fabricant, devait garantir, à concurrence de 100 000 francs, la fixation de sa créance dans le cadre de la liquidation judiciaire, contre restitution du matériel vendu

; qu'une clause du contrat stipulait que les acquéreurs "prendront le fonds vendu, y compris le matériel et les marchandises, dans leur état au jour de l'entrée en jouissance, sans pouvoir présenter

Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 23 octobre 1996), qu'en 1992, les époux A... ont vendu aux

X..., que le notaire des vendeurs avait adressé le 5 avril 1991 puis le 1er juin 1991 au notaire des acquéreurs la copie du titre de propriété en précisant l'existence de litiges en cours et qu'avaient

celé la nécessité, l'a assignée pour en obtenir le paiement ; Sur le premier moyen, pris en ses trois branches : Attendu que la société Le Centre fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que la venderesse

fournir un matériel exploitable, doit, afin que la vente soit conclue en connaissance de cause, s'informer des besoins de son acheteur et informer ensuite celui-ci des contraintes techniques de la chose vendue

X..., auteur commun des deux parties, a vendu partie de son fonds à Mme Y..., ne comporte aucune stipulation d'une servitude quelconque au profit du fonds vendu sur le fond resté au mains du vendeur ;

[G] fait grief à l'arrêt de limiter à 73 987,75 euros la condamnation de la société Algeco au titre des travaux de mise en conformité des bâtiments vendus, alors « que le vendeur doit délivrer une chose

Si le vendeur ne bénéficie pas d'une exonération de la taxation de la plus-value de cession de son navire, un supplément de prix sera payé par l'acheteur au vendeur de 50 000 euros » et à l'article 3 «

La banque fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en paiement formée contre le vendeur, alors « qu'en affirmant que la banque fournissait au vendeur un imprimé modèle bon de commande, quand il résultait

Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 3 octobre 2024), par acte notarié du 11 octobre 2013, Mmes [M] et [X] [F], ainsi que [Q] [F], ont vendu à Mme [E] [G] et M.

Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 14 mai 1999), que les époux A... ont vendu une propriété

[N] un véhicule d'occasion qui lui a été présenté et vendu par l'intermédiaire de Mme [J], sa compagne. 2. Invoquant un bruit anormal du moteur, M.