rédaction alors en vigueur ; Attendu, selon le premier de ces textes que la faute commise par le conducteur d'un véhicule terrestre à moteur a pour effet de limiter ou d'exclure l'indemnisation des

car sur le bord extrême droit de la route et l'emplacement du point de choc en ce même lieu, il aurait dénaturé le procès-verbal de police, alors qu'enfin, la faute commise par le conducteur d'un véhicule

encore déclarera la prévenue entièrement responsable des conséquences dommageables de l'accident et tenue d'indemniser entièrement la victime ; "1 ) alors que la faute commise par le conducteur d'un véhicule

l'allumage des phares automobiles n'était pas obligatoire ; qu'ainsi, la faute commise par Max Y... constitue bien la cause exclusive de l'accident ; "alors que la faute commise par le conducteur d'un véhicule

Y...; que les deux véhicules ont été endommagés et que M. X... a été blessé; que M. X... et M.

cette loi prévoit que la faute commise par le conducteur du véhicule terrestre à moteur a pour effet de limiter ou d'exclure l'indemnisation des dommages qu'il a subis ; qu'il ressort des pièces versées

Z..., militaire qui virait à gauche ; que celui-ci fut blessé et que les deux véhicules furent endommagés ; que M. Z... a assigné en réparation de son préjudice M.

terrestre à moteur a pour effet de limiter ou d'exclure l'indemnisation des dommages qu'il a subis ; Et attendu que pour débouter les consorts Z..., l'arrêt retient, par motifs propres et adoptés,

; qu'aux termes des articles 4 et 6 de la loi du 5 juillet 1985, la faute commise par le conducteur du véhicule terrestre à moteur a pour effet de limiter ou d'exclure l'indemnisation des dommages qu'il

.. ; "alors que la faute commise par le conducteur d'un véhicule terrestre à moteur a pour effet, si elle a contribué à la réalisation de son dommage, de limiter ou exclure son indemnisation ; qu'en

pas donné de base légale à sa décision ; "alors, d'autre part, que la faute commise par le conducteur du véhicule terrestre à moteur, a pour effet de limiter ou d'exclure l'indemnisation des dommages

estimé que Lionel Y..., conducteur d'un véhicule terrestre à moteur, a commis des fautes ayant concouru à la réalisation de l'accident mortel dont il a été victime et de nature à limiter, dans une proportion

de l'article 4 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, rendu applicable par l'article 47 de ce même texte aux affaires pendantes devant la Cour de Cassation, la faute commise par le conducteur d'un véhicule

violé l'article 4 de la loi du 5 juillet 1985, ensemble les articles R. 415-1 et R. 415-7 du code de la route ; 3° / que la faute commise par le conducteur d'un véhicule terrestre à moteur n'a pour effet

Y... concernant les faits d'homicide involontaire, a écarté l'existence d'une faute en relation avec l'accident et a admis que la conduite en état alcoolique n'a pas concouru à la réalisation du dommage

refusé d'ordonner tout partage de responsabilité fondé sur l'ébriété de la victime ; "aux motifs que l'article 4 de la loi du 5 juillet 1985 dispose que la faute commise par le conducteur d'un véhicule

du 31 décembre 1957 ne vise pas seulement les accidents de la circulation mais s'applique aux dommages de toute nature causés par un véhicule quelconque, c'est à raison que la cour d'appel en a déduit

cause unique du préjudice dont elle poursuivait la réparation " ; Vu lesdits articles ; Attendu qu'il résulte de l'article 4 de la loi du 5 juillet 1985 que la faute commise par le conducteur d'un véhicule