Pour un plus ample exposé des prétentions et des moyens des parties, la cour, conformément à l'article 455 du code de procédure civile, renvoie aux conclusions qu'elles ont déposées et au jugement déféré

saisir la juridiction prud'homale pour contester l'usage fait du temps alloué aux représentants du personnel pour l'exercice de leur mandat qu'après l'avoir payé, qu'ainsi, l'employeur qui conteste la validité

Soutenant que les sociétés Les Rousses, Guynemer et Le Mirador avaient la qualité de maître de l'ouvrage et s'étaient valablement engagées envers elles, et que la résiliation des contrats par la société

formalité substantielle dont l'inobservation entraîne la nullité, non seulement de la mise en demeure correspondante et de la procédure de redressement subséquente, mais encore des opérations de contrôle elles-mêmes

Y... antérieurement à son licenciement, a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1232-6 du code du travail et 2044 du code civil ; 3°/ que la validité d'une transaction est subordonnée

dressé le 27 octobre 2020, alors « que le juge de l'exécution connaît des difficultés relatives aux titres exécutoires et des contestations qui s'élèvent à l'occasion de l'exécution forcée, même si elles

travail, et alors que, d'autre part, la cour d'appel a laissé sans réponse valable le moyen tiré par l'employeur de ce qu'en toute hypothèse, la clause d'une convention collective subordonnant la validité

l'AMF son intention de notification des griefs que le 28 octobre 2016, soit postérieurement au réquisitoire introductif du 14 octobre 2016, la chambre de l'instruction qui en a cependant déduit la validité

ont signé, la première, le 21 octobre 1992, et la seconde, le 27 novembre 1992, un "protocole d'accord", stipulant notamment qu"outre son dernier salaire", chacune d'elles "percevra ses congés payés,

compte spécial ouvert au nom du titulaire et tenu par la personne morale émettrice et de délivrance au créancier gagiste d'une attestation de constitution de gage ne constituent pas des conditions de validité

Martin, quand ils n'étaient débiteurs d'aucune obligation envers la SCI Cap Martin, la cour d'appel a violé les dispositions précitées ; 3 / que les transactions se renferment dans leur objet et elles

fondent leurs prétentions, les éléments de preuve qu'elles produisent et les moyens de droit qu'elles invoquent, afin que chacune soit à même d'organiser sa défense ; qu'en validant l'expertise confiée

qu'en constatant l'existence de deux reconnaissances de dette, qui auraient eu pour cause une seule et même opération, mais dans des conditions différentes et qui étaient, dès lors, incompatibles entre elles

, alinéa 2 ; qu'au contraire, les dispositions de l'article L. 2232-13, alinéa 2, ne distinguent pas entre les collèges électoraux légaux et les collèges électoraux conventionnels, dans la mesure où elles

le 24 octobre 1989, étant entendu que le protocole forme un tout indissociable non susceptible d'une exécution partielle; qu'une telle clause claire et précise soumettait sans aucune ambiguïté la validité

du contrat de cession du 20 juillet 1990 dont elles soutenaient seulement dans leur requête qu'il était devenu caduc par suite de l'accord du 19 novembre 1990, la cour d'appel a violé le texte susvisé

du contrat de cession du 20 juillet 1990 dont elles soutenaient seulement dans leur requête qu'il était devenu caduc par suite de l'accord du 19 novembre 1990, la cour d'appel a violé le texte susvisé

[D] et Mme [V], après avoir notamment considéré que la banque ne pouvait plus se prévaloir d'aucune créance contre elles après compensation. 4. La banque a ensuite assigné M.