l'article 1134 du Code civil ; et alors, d'autre part, qu'ayant constaté que de nombreux transports avaient été effectués en 1988 et 1989, le tribunal, qui a dénié à la lettre du 21 décembre 1987 toute valeur

cour d'appel, qui a estimé que le délai de garantie décennale avait commencé à courir à la date d'un procès-verbal de réception provisoire, tout en constatant par ailleurs que le seul document ayant valeur

et de son opposabilité à la société Cesbron, le devis descriptif produit établi par la société Cesbron ne faisant, tout comme le marché, aucune référence à un cahier des clauses particulières ayant valeur

découler l'obligation au paiement d'une telle prime sans délai de franchise d'un tableau adressé à titre informatif par la direction générale au chef d'établissement et qui ne présentait donc aucune valeur

Y... réalisée par la Banque pour l'octroi du prêt-relais n'avait aucune valeur contractuelle, d'avoir dit que ce prêt ne pouvait être annulé et qu'en conséquence les inscriptions hypothécaires prises ne

tout état de cause avoir créé des droits au maintien des avantages financiers attachés à la fonction de déléguée aux droits des femmes et à l’égalité (DDFE) qu’elle occupait précédemment, ni avoir une valeur

contradictoire avec sa demande antérieure relevant d'un fondement juridique différent, alors même qu'il avait renoncé à cette demande dans son assignation en reconnaissant que l'étude n'avait pas de valeur

l'altération frauduleuse d'un document à caractère probatoire valant titre, de nature à créer un préjudice; qu'une situation de travaux ne vaut pas titre, dès lors que ce document qui n'a aucune valeur

dans le temps du bien à acquérir, ce document présenté comme indicatif est sans valeur contractuelle, dès lors que les actes signés par les parties (acte de réservation du 3 février 2001 et vente en état

X... de donner son accord sur les termes de ce document ; qu'en retenant que ce document n'avait pas de valeur contractuelle, la cour d'appel en a dénaturé les termes clairs et précis et violé l'article

tribunal a privé sa décision de base légale au regard des articles R. 243-18 à R. 243-21 du Code de la sécurité sociale, alors, d'autre part, qu'en jugeant que la lettre envoyée le 26 juin 1984 avait une valeur

la deuxième pénalité de retrait prévue par les statuts et fixée par le conseil d'administration de la Scapest le 2 février 1995, l'arrêt, après avoir énoncé que les statuts de la Scapest ayant une valeur

contrat de droit privé, les statuts d'une coopérative, auxquels il se réfère, même s'ils reproduisent les dispositions impératives des statuts types ou en adoptent certaines clauses facultatives, ont valeur

contrat de droit privé, les statuts d'une coopérative, auxquels il se réfère, même s'ils reproduisent les dispositions impératives des statuts types ou en adoptent certaines clauses facultatives, ont valeur

contrat de droit privé, les statuts d'une coopérative, auxquels il se réfère, même s'ils reproduisent les dispositions impératives des statuts types ou en adoptent certaines clauses facultatives, ont valeur

contrat de droit privé, les statuts d'une coopérative, auxquels il se réfère, même s'ils reproduisent les dispositions impératives des statuts types ou en adoptent certaines clauses facultatives, ont valeur

contrat de droit privé, les statuts d'une coopérative, auxquels il se réfère, même s'ils reproduisent les dispositions impératives des statuts types ou en adoptent certaines clauses facultatives, ont valeur

C... n'a pas valeur contractuelle et la société SwissLife ne peut donc se prévaloir de stipulations contractuelles faisant peser sur l'adhérent la preuve de l'option choisie ; qu'il appartient à la société