X... d'assurer sa représentation en justice, ce dernier ne disposait pas d'un pouvoir spécial d'interjeter appel ; qu'elle en a exactement déduit que l'appel était irrecevable ; que le moyen n'est pas

€ au taux débiteur de 4,75% (utilisation n°18) - La somme de 1517,38 € en date du 16 janvier 2023 remboursable en 60 mensualités de 29,90 € au taux débiteur de 4,85% (utilisation n°19) - La somme de 1577,10

N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice

de l'ordonnance que les huissiers de justice n'étaient autorisés à collecter que les supports et informations en lien avec les faits de concurrence déloyale dénoncés par les sociétés du groupe Omnium

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf novembre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur

[O] [J] qu’il s’en rapporte à justice sur la désignation du notaire ; - DÉBOUTER M.

par l'employeur pour le compte de l'assuré, et en lui reprochant de ne pas avoir justifié avoir mené des investigations pour répondre aux difficultés de preuve rencontrées par l'assuré, la Cour d'appel

de la nécessité de l'utilisation, par les salariés, d'un véhicule personnel à des fins professionnelles en apportant des justificatifs concernant le moyen de transport utilisé, la distance séparant le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le neuf octobre mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente janvier mil neuf cent quatre vingt quinze, a rendu l'arrêt

Sur le fond, cette troisième prolongation n'est pas justifiée.

[C] qui prévoient une rémunération au forfait pour les utilisations principales de ses œuvres alors que celle-ci n'est justifiée par aucune des exceptions de l'article L.131-4 alinéa 2 du code de la propriété

paiement d'une somme au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, l'arrêt retient qu'il n'a pu être destinataire du procès-verbal en raison de sa propre carence puisqu'il n'a pas cru utile

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un septembre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant :

Par acte de commissaire de justice en date du 11 juillet 2025, la CAISSE DE CREDIT MUTUEL MONTBELIARD a fait assigner Mme [Y] [N], devant le Juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept février deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre avril deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport