N° R 20-82.549 FS-D N° 1489 EB2 23 JUIN 2020 REQUETE SANS OBJET Mme SCHNEIDER conseiller le plus ancien faisant fonction de président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ____________

mars 1986, reconnaît avoir forcé les serrures des tiroirs des bureaux et avoir pris divers documents sociaux, qu'en sa qualité de co-associé il n'a fait qu'exercer son droit de contrôle ; que les fonctions

[N] qui prétend avoir été victime d'une usurpation d'identité et subordonner l'examen de la demande de saisie des rémunérations au succès d'une plainte dont l'issue est incertaine.

civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 20 juin 1996, qui, sur sa plainte avec constitution de partie civile contre personne non dénommée du chef d'usurpation

Philippe, contre l'arrêt de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, en date du 7 janvier 1994, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de vols, escroqueries et usurpation d'identité

Rolande, partie civile, contre l'arrêt de la chambre correctionnelle de la cour d'appel de COLMAR, en date du 16 décembre 1988, qui a condamné le premier pour usurpation du titre d'architecte et escroqueries

partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 12 novembre 1997, qui, dans la procédure suivie contre personne non dénommée des chefs d'escroquerie et usure

A soutient que le délit d'usurpation d'identité qui fonde la décision de sanction n'est pas établi et qu'il n'a jamais fait usage de l'ordinateur professionnel auquel il avait accès.

[B] [X] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Agen, en date du 13 juillet 2023, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs, notamment, d'usurpation

les liens familiaux ou sentimentaux l'ayant uni aux gérants de droit successifs de ladite société peuvent largement expliquer les échanges qui pouvaient intervenir entre les protagonistes dans le fonctionnement

RÉMERY, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 439 F-D Pourvoi n° T 20-16.035 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE

l'origine de ces défauts, en expliquer le processus d'évolution et donner tous éléments permettant de déterminer s'il y a un défaut d'origine inhérent au véhicule ou si, au contraire, il s'agit de l'usure

non seulement défectueux du compte de Jean-Jacques X... ouvert sur les livres de la CAL, mais aussi d'un fonctionnement irrégulier concrétisé par des débits sciemment majorés ou des crédits sciemment

Samuel Gillis, chargé des fonctions de maître des requêtes, - les observations de la SCP Roger, Sevaux, avocat de M. A, - les conclusions de M.

d'emprisonnement, 5 000 francs d'amende et quinze mois de suspension de permis de conduire ; qu'en instance d'appel, X... produisait la preuve que la personne interpellée le 17 avril 1993 avait usurpé

Jean, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de SAINT-DENIS DE LA REUNION, du 4 novembre 1992, qui, dans l'information suivie contre lui pour usure et exercice illégal de la profession

code pénal, 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale : "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré Christiane X... et Charles-Louis Y... coupables du délit d'usurpation

au § 410 du livret B des conditions générales était étendue, sous déduction de la franchise prévue au contrat, à la disparition ou détérioration du véhicule par suite de détournement effectué par usurpation