C..., alors, selon le moyen : 1°/ que, préalablement à la conclusion de toute vente d'un ou plusieurs locaux à usage d'habitation ou à usage mixte d'habitation et professionnel, consécutive à la division

X... une maison à usage d'habitation et un terrain ; que l'acquéreur ne s'étant pas présenté en l'étude du notaire pour la réitération de l'acte, l'officier ministériel a établi un procès-verbal de carence

d'habitation ou à usage mixte d'habitation et professionnel sans se référer aux locaux accessoires ; qu'en admettant ainsi que les consorts Z... puissent exercer leur droit de préemption sur des locaux

La circonstance que ce salon soit fermé depuis plusieurs années est sans incidence sur la qualification de cet immeuble en tant qu'immeuble à usage mixte professionnel et habitation.

Mais il ne s'applique pas « aux ventes portant sur un bâtiment entier ou sur l'ensemble des locaux à usage d'habitation ou à usage mixte d'habitation et professionnel dudit bâtiment ».

CREDIT LOGEMENT a poursuivi la vente des droits et bien immobiliers dépendant d’un ensemble immobilier sis à [Localité 9] au [Adresse 5], cadastré section AZ n°[Cadastre 4], consistant en un local à usage

107 euros, a exclu des bases de calcul du crédit d'impôt pour les dépenses de recherche au titre de l'exercice 2016 certaines dotations aux amortissements correspondant aux biens faisant l'objet d'un usage

d'habitation et à usage mixte dudit bâtiment; que son droit au maintien dans les lieux a été respecté ; qu'elle ne subit aucun préjudice.

de la vente consécutive à la division initiale ou à la subdivision de tout ou partie d'un immeuble par lots ne s'applique pas aux ventes portant sur un bâtiment entier ou sur l'ensemble des locaux à usage

Z..., le 13 juillet 1985, un permis de construire à l'effet d'édifier un bâtiment à usage mixte comportant d'une part plusieurs logements, pour une surface hors-oeuvre nette de 245 m2 au total, d'autre

unique : Vu l'article 10-1 de la loi du 31 décembre 1975, modifié par l'article 81 de la loi du 22 juin 1982 ; Attendu que, préalablement à la conclusion de toute vente, d'un ou plusieurs locaux à usage

10 de la loi du 31 décembre 1975 modifié par la loi du 22 juin 1982, ensemble, l'article 10-III du même texte ; Attendu que préalablement à la conclusion de toute vente d'un ou plusieurs locaux à usage

Frydman, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en application des dispositions de l'article 15 du décret du 5 août 1970 susvisé sont assimilés à des locaux d'habitation, les locaux à usage mixte

Le présent litige est relatif à un arrêté du 11 août 2022 par lequel le maire de Lacanau accorde à la SCI Océan un permis de construire un bâtiment à usage mixte, à destination d'habitation pour trois

insalubres, ni dénués de valeur, souverainement choisi la méthode par comparaison en prenant en considération, parmi les éléments proposés par les parties, les cessions portant sur des immeubles bâtis à usage

constructions cadastrées C 244 (accueil appartement et piscine), C 243 (accueil appartement), et C 242 (accueil appartement camping), sis lieu-dit Turracone, et déterminé par l'expert comme étant un ensemble à usage

d'habitation ou à usage mixte d'habitation et professionnel, consécutive à la division initiale ou à la subdivision de tout ou partie d'un immeuble par lots, le bailleur doit, à peine de nullité de la

La requérante ne peut par ailleurs utilement invoquer la circonstance que l'installation projetée soit à usage mixte de production d'électricité et d'ombrière pour un élevage de volaille, les dispositions