; qu'il n'indique pas davantage quelle serait la contrepartie de la redevance exceptionnelle pour appel injustifié qu'institue le même décret qui est en réalité une sanction ; que cette contribution et

Est assimilé à un tel usage : a) L’usage fait avec le consentement du propriétaire de la marque ou, pour les marques collectives, dans les conditions du règlement ; b) L’usage de la marque sous une forme

que deux dispositifs, ne différant que par l'utilisation envisagée, sont identiques en termes de structure ; que si le dispositif connu convient à l'utilisation revendiquée, l'invention revendiquée manque

- LA SOCIETE AIRDEL, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS du 4 novembre 1995 qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée pour faux et usage

pris de la violation des articles 405 du Code pénal, 7 de la loi du 18 juillet 1866, ensemble violation de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif, défaut de réponse à conclusions, manque

Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 132-75, 222-11, 222-12 et 322-1 du Code pénal, 520, 591 à 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque

L. 241-3, 4 , L. 241-9 du Code de commerce, 121-3 du Code pénal, 388, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, défaut et insuffisance de motifs, manque

les traitements dont il est réclamé le remboursement sur trois ans correspondant à la période retenue par la prévention ne constituent pas un préjudice pour la commune puisqu'elle a bénéficié en contrepartie

prévenus ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 75, 76, 84, 38, 412, 336 du Code des douanes, défaut de motifs et manque

doit être écarté ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 437-3 de la loi du 24 juillet 1966, 441-1 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque

ampliatif produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 264, 266, 274 et 334-b du Code rural, R. 30-12 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque

professionnels exposés par les salariés dans le cadre de leur travail, de sorte qu'une telle obligation ne peut résulter que de dispositions conventionnelles, contractuelles ou de l'application d'un usage

violation des articles 460, 408, 150, 151, 64 de l'ancien Code pénal, 122-2, 122-7 du nouveau Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, défaut de réponse à conclusions et manque

Z..., des rémunérations ne correspondant à aucune véritable contrepartie pour l'association ; qu'il doit être rappelé à cet égard que statutairement : - aux termes de l'article 8 des statuts, les ressources

Stéphane X..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'ORLEANS, chambre correctionnelle, en date du 18 mai 2016, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs d'escroqueries, faux et usage, l'a condamné

d'information ; 2°) l'arrêt de la cour d'appel de BASTIA, chambre correctionnelle, en date du 14 février 1996, qui, dans la même procédure, l'a condamné à 4 mois d'emprisonnement avec sursis, pour faux et usage

RENNES, 3ème chambre, en date du 15 juin 2000, qui, après déclaration de culpabilité définitive des chefs d'infractions à la législation sur les sociétés, tentative d'escroquerie, escroquerie, faux et usage

de l'arrêt relatif à la contrefaçon pour usage de cette marque imitée, en application de l'article 625 du nouveau Code de procédure civile ; 4 / que la contrefaçon pour usage de marque reproduite présuppose