AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c868bd3db21cbdd8535d
15 février 2001
15 février 2001
DOUX X..." et "ULTRA DOUX Laboratoires Garnier Paris" étaient des marques complexes et donc protégeables et que l'usage du terme ULTRA DOUX détaché des autres éléments de la marque ne constituait pas une
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cr
613725bfcd580146774203c3
21 septembre 1999
21 septembre 1999
constater qu'étant victime des faits dont les demandeurs sont reconnus coupables, il convient de confirmer le jugement entrepris sur cette disposition " ; " alors que la cour d'appel ne peut statuer ultra
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