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françaises à Tunis de délivrer les visas sollicités, au besoin sous astreinte ; 3°) de condamner les autorités consulaires françaises à Tunis à leur verser la somme de 787 euros, correspondant au montant

Source officielle

10 SS

CETAT:CETATEXT000008041824

Admin. suprême

9 juillet 2001

. ; Mme X... demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 27 octobre 2000 par laquelle le consul général de France à Tunis (Tunisie) a rejeté le recours gracieux qu'elle avait formé contre

Source officielle

civ1

ECLI:FR:CCASS:2008:C101168

Cassation

19 novembre 2008

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Yahia X... est décédé le 28 octobre 1974 à Tunis, en laissant des immeubles en Tunisie

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6 SS

CETAT:CETATEXT000008019791

Admin. suprême

26 novembre 2001

Mohammed X..., Marché central, 8160 Ghardimaou (Tunisie) ; M.

Source officielle

10 SS

CETAT:CETATEXT000008095067

Admin. suprême

10 juillet 2002

décision du 7 juin 2001 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté sa demande tendant au réexamen de la décision du consul général de France à Tunis

Source officielle

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2210980_20220909

Administratif

9 septembre 2022

(Tunisie) a refusé de lui délivrer un visa de long séjour portant la mention " étudiant " ; 2°) d'enjoindre à l'autorité consulaire française à Tunis (Tunisie) de lui délivrer le visa sollicité, au

Source officielle

6EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008217055

Admin. suprême

14 novembre 2005

décision du 1er juillet 2004, par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du consul général de France à Tunis

Source officielle

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2312823_20240828

Administratif

28 août 2024

Il fait valoir que l'autorité consulaire à Tunis (Tunisie) a délivré le visa sollicité. Mme B a été admise à l'aide juridictionnelle partielle (55%) par une décision du 6 juin 2024.

Source officielle

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2204484_20221121

Administratif

21 novembre 2022

Il fait valoir que les autorités consulaires françaises à Tunis (Tunisie) ont délivré le visa sollicité. M. C a été admis à l'aide juridictionnelle totale par une décision du 27 avril 2022.

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C100392

Cassation

28 mars 2012

être né à Tunis d'un père français, Abdelsselem X..., né à Tunis vers 1886 de Hadj Ali X..., né à Tlemcen (Algérie) vers 1833, indigène algérien, et français en vertu de l'article 1er du sénatus-consulte

Source officielle

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2417762_20250912

Administratif

12 septembre 2025

(Tunisie) refusant de lui délivrer un visa de long séjour portant la mention " passeport talent " en qualité d'épouse de M.

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Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2312760_20231011

Administratif

11 octobre 2023

(Tunisie) ont refusé de délivrer à M.

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2026:C100044

Cassation

21 janvier 2026

À défaut, ces autorités doivent être en mesure d'effectuer un tel examen et, le cas échéant, de faire recouvrer ex tunc la nationalité aux personnes concernées, de manière incidente, à l'occasion d'une

Source officielle

civ1

ECLI:FR:CCASS:2026:C100046

Cassation

21 janvier 2026

Source officielle

civ1

ECLI:FR:CCASS:2026:C100045

Cassation

21 janvier 2026

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Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007641065

Admin. suprême

9 janvier 1970

CETAT46-04 OUTRE-MER - QUESTIONS SPECIALES A L'AFRIQUE DU NORD ET A L'INDOCHINE - Maroc et Tunisie - Tunisie - Cession de leurs terres au gouvernement tunisien par des propriétaires français.

Résumé IA — à vérifier

9ème chambre

DTA_2405150_20251211

Administratif

11 décembre 2025

à Tunis (Tunisie) du 8 janvier 2024 ; 2°) d’enjoindre au ministre de l’intérieur de faire délivrer le visa sollicité dans le délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir

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JUGE DES REFERES

CETAT:CETATEXT000008217867

Admin. suprême

16 mai 2005

Walid A, demeurant 3, rue Béchir Ben Zdira, 2225 SALAMBO- Le Kram, arrondissement de Kram Ouest (Tunisie) ; M.

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Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2413938_20241127

Administratif

27 novembre 2024

(Tunisie), du 16 juillet 2024, rejetant sa demande de visa de long séjour présentée en qualité de salarié.