AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu le principe selon lequel nul ne doit causer à autrui un trouble anormal

Par acte d' huissier du 9 juin 2015, elle fait assigner la SCI Atoll France et la SARL Astation pour trouble anormal de voisinage et empiètement.

de la contradiction ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions qu'ayant interjeté appel d'un jugement qui l'avait condamnée à payer des indemnités en réparation de dommages résultant de troubles

Sur ce, Vu l'article 32 du code de procédure civile; L'action en cessation ou réparation du trouble anormal de voisinage inclut tout voisin d'un fonds à l'origine du trouble, propriétaire ou non

les salles d'auscultation, elle a fait assigner les époux X..., en présence du syndicat des copropriétaires, devant le tribunal de grande instance pour voir constater que les enseignes créaient un trouble

de la pollution générée par la SNPE, la cour d'appel a violé le principe selon lequel nul ne doit causer à autrui un trouble anormal du voisinage ; 2°/ que nul ne doit causer à autrui un trouble anormal

[A] ont assigné les consorts [G], sauf Mme [K] [G], aux fins d'abattage des six cèdres et indemnisation du préjudice subi sur le fondement des troubles anormaux du voisinage.

Mulhouse Alsace Agglomération-Habitat, M2A Habitat a fait assigner Mme [W] [O] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Mulhouse aux fins d’expulsion pour des faits de troubles

que nul ne doit causer à autre un trouble anormal du voisinage, pour lequel il doit être tenu compte de la gravité et la fréquence du préjudice subi.

Aux termes d’une note reçue électroniquement le 18 mai 2026, le conseil de Madame [R] [M] a indiqué : avoir apporté suffisamment d’éléments afin de caractériser un trouble anormal de voisinage actuel,

Mme P... a assigné la SCI et les syndicats des copropriétaires aux fins d'obtenir la réalisation des travaux propres à faire cesser un empiétement sur sa propriété et un trouble anormal du voisinage lié

Par acte du 24 janvier 2019, les consorts [E] ont assigné la société Tata Steel Maubeuge, sur le fondement du trouble anormal de voisinage, en indemnisation de leurs préjudices et dépollution de leurs

La responsabilité de l'auteur du trouble anormal de voisinage n'est pas conditionnée à la démonstration d'une faute mais à l'anormalité du trouble causé.

Sur troubles anormaux du voisinage Il est constant que nul ne peut causer à autrui de trouble anormal du voisinage.

anormaux de voisinage émanant de la propriété de Mme [B] [U], - dit cependant que les troubles anormaux de voisinage résultant du dépassement des racines des deux pins parasols appartenant à Mme [B]

devant le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Calais aux fins de voir, sous le bénéfice de l'exécution provisoire : la résiliation judiciaire du bail pour loyers impayés, trouble

A..., propriétaire d'un immeuble mitoyen, invoquant un trouble anormal du voisinage constitué par des odeurs désagréables et une humidité importante des murs, a assigné le 15 juin 1993 Mme Y... et la société

Madame [V] sollicite à présent du juge qu’il ordonne à Madame [U] et la SAS [X] IMMOBILIER, « la cessation immédiate des troubles anormaux de voisinage assortie d’une astreinte financière dont le montant