TTC les honoraires dus à Maître [H] ; - statuant à nouveau, - fixer à la somme de 16.000 euros HT, soit 19.200 euros TTC, le montant des honoraires dus à Maître [H], - ordonner la restitution du trop

dit que les lieux loués étaient soumis à la loi du 1er septembre 1948 et que le congé délivré n'était pas valable et a ordonné, avant dire droit sur la demande reconventionnelle de remboursement du trop

quart de temps mais à plein temps, était fondé à réclamer indifféremment, soit une majoration du quart du montant des neuf mensualités de 7 150 francs que lui servait le SOC, soit le versement des trois

Casimir, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, du 22 septembre 1995, qui, pour tromperies sur les qualités substantielles des marchandises vendues, a

le siège est ..., 2 / de M. le directeur régional des affaires sanitaires et sociales de Bordeaux, domicilié ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois

Pierre, contre l'arrêt n° 382 de la cour d'appel d'AGEN, chambre correctionnelle, en date du 14 novembre 2005, qui, après l'avoir déclaré coupable de tromperie, l'a dispensé de peine ; Vu le mémoire

[T], entrepreneur, a accepté un premier devis de 91 327,55 euros, puis trois autres portant le montant total des travaux à la somme de 120 894,08 euros, mais n'a pas signé un cinquième devis de 38 160,40

F..., par lettre du 11 décembre 2008, de ce qu'elle lui était redevable d'un trop perçu correspondant à des cotisations qu'il avait versées pour l'année 2008. M.

Roger, contre l'arrêt de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, en date du 1er février 2007, qui, pour tromperie aggravée, a condamné le premier, à un an d'emprisonnement avec sursis et

Jacques, contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 4 septembre 1998, qui, pour tromperie aggravée, l'a condamné à 3 mois d'emprisonnement avec sursis, a ordonné

Philippe, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 13 mai 2004, qui, pour faux et usage de faux et tromperie, l'a condamné à 7 mois d'emprisonnement avec sursis

si les chiffres mentionnés dans l'acte notarié -et dont elle a constaté le caractère erroné puisqu'ils englobaient l'ensemble de l'activité du cédant, et non celle cédée- n'étaient pas de nature à tromper

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu que MM.

des affaires sanitaires et sociales fait grief au jugement d'avoir statué ainsi, alors, selon le premier moyen, que l'actif et le passif successoraux étant évalués au jour du décès, la créance d'un trop-perçu

Scalbert-Dupont, les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur les deux moyens, réunis, pris le premier en ses quatre branches, le second en ses trois

Au fond, il sollicite la condamnation de la CDSSTI à lui rembourser les sommes de 172 euros et 793 euros représentant le trop-perçu pour les périodes visées par la contrainte (2011 et 2013), outre l'annulation

Y... ayant sollicité l'annulation du prix stipulé dans le bail, la fixation du fermage et la restitution du trop perçu, un arrêt du 6 mars 1991, devenu irrévocable, a dit que cette cave était soumise au

civil par refus d'application ; 2 / que les juridictions contentieuses de droit commun de la sécurité sociale n'ont pas compétence afin d'accorder des remises de dette aux assurés bénéficiaires d'un trop-perçu