Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-2346
20 septembre 2007
20 septembre 2007
Il conclut que le requérant avait perpétré des actes prohibés par le Statut du Tribunal militaire international de Nuremberg, par la Convention de La Haye de 1907 sur les lois et coutumes de la guerre
Source officielleJuge unique 2
DTA_2200645_20220704
4 juillet 2022
4 juillet 2022
D'une part, il fait valoir à ce titre qu'il est condamné à mort par un jugement du tribunal militaire du Caire en date du 18 janvier 2020 pour avoir participé à une représentation théâtrale dénonçant les
Source officielleJuge unique 2
DTA_2200646_20220704
4 juillet 2022
4 juillet 2022
D'une part, elle fait valoir à ce titre que son mari, un compatriote actuellement sous le coup d'une obligation de quitter le territoire français, est condamné à mort par un jugement du tribunal militaire
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2010:0525DEC004542804
25 mai 2010
25 mai 2010
Le 1 er mars 2002, le tribunal correctionnel rendit également une décision d'incompétence ratione materiae en faveur du tribunal militaire et transmit le dossier au tribunal des conflits de compétence
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2018:1002DEC002393911
2 octobre 2018
2 octobre 2018
Le 4 août 2011, le tribunal militaire de Malatya ordonna au parquet de procéder à un complément d’instruction. 29.
Source officiellecr
6079a8509ba5988459c4c9d4
23 janvier 1997
23 janvier 1997
le moyen ne saurait être accueilli ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'ordonnance du 9 août 1944, de l'accord de Londres du 8 août 1945 et de l'article 6 du statut du tribunal
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1993:0901DEC001660790
1 septembre 1993
1 septembre 1993
Cette disposition précisait, entre autres, que lorsqu'il s'agit de plusieurs peines de la même espèce prononcées par des tribunaux militaires, seul le tribunal militaire ayant statué en dernier
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG
ECLI:CEDH:001-169403
9 novembre 2016
9 novembre 2016
Le 5 novembre 2010, le sergent A.E. fut condamné par le tribunal militaire disciplinaire d’Erzurum à un arrêt de rigueur de huit jours pour négligence au motif qu’il avait laissé, le jour
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2008:0429DEC000374306
29 avril 2008
29 avril 2008
Le 27 juillet 2005, le tribunal militaire d’Ağrı rejeta l’opposition formée par le requérant contre la décision de non-lieu.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1962:0308DEC000127061
8 mars 1962
8 mars 1962
Le 12 août 1947, le Tribunal militaire américain de Dachau (General Military Government Court for the Trial of War Criminals) infligea à la requérante, traduite devant lui avec trente co-accusés
Source officiellePRESS;CHAMBERJUDGMENTS;FRA;FRE
ECLI:CEDH:003-2030194-2144729
5 juin 2007
5 juin 2007
Le 23 juin 2000, les requérants firent opposition à la décision de ne pas engager de poursuites, mais le tribunal militaire de Diyarbakır les débouta le 30 juin 2003, au motif que la décision en
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-111285
14 mai 2012
14 mai 2012
A une date non précisée, le tribunal militaire de Güzelyalı – İzmir condamna les prévenus à des peines de prison, commuées en des peines d’amendes avec sursis, pour les faits reprochés par le parquet.
Source officiellecr
6079a88d9ba5988459c4dea9
11 avril 1970
11 avril 1970
CONTENIR LE JUGEMENT, EXIGE SEULEMENT EN CE QUI CONCERNE LES MAGISTRATS QUI ENTRENT DANS LE COMPOSITION DU TRIBUNAL MILITAIRE QUE SOIENT MENTIONNES LEURS NOM ET QUALITE ; QUE CETTE PRESCRIPTION A ETE
Source officielle5e Section - 4e Chambre
DTA_2107041_20240209
9 février 2024
9 février 2024
Par un jugement du 14 novembre 2013, le tribunal militaire d'invalidité des pensions de Metz a rejeté la requête de M.
Source officielleCASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-947
17 mai 2010
17 mai 2010
Le requérant déclara que son unité avait été chargée par un tribunal militaire ad hoc organisé au sein du détachement des partisans rouges de ramener les responsables en vue de leur jugement.
Source officielle5 /10 SSR
CETAT:CETATEXT000007718762
6 novembre 1987
6 novembre 1987
X... a été déclaré par l'autorité militaire en état d'absence illégale du 28 décembre 1942 au 10 juillet 1943 pendant la campagne de Tunisie ; que si le ministre a reconnu, devant le tribunal administratif
Source officiellecr
6079a88d9ba5988459c4ddcf
9 novembre 1965
9 novembre 1965
PAR ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION PRES LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BETHUNE EN DATE DU 28 AVRIL 1964 LE NOMME X...
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-179533
22 novembre 2017
22 novembre 2017
Le soldat qui a tué par un tir accidentel Fehim Yavaş a été condamné par le tribunal militaire à une peine d’emprisonnement de deux ans et un mois pour homicide involontaire.
Source officiellecr
6079a88a9ba5988459c4dd23
29 avril 1964
29 avril 1964
, lorsqu'un justiciable des juridictions militaires est poursuivi en même temps pour un crime ou pour un délit de la compétence des tribunaux militaires et pour un autre crime ou délit de la compétence
Source officiellePRESS;FORTHCOMINGHEARINGS;FRA;FRE
ECLI:CEDH:003-2044312-2181059
5 juillet 2007
5 juillet 2007
Le 11 mai 2005, le tribunal militaire de Tunis condamna le requérant par défaut à 20 ans d’emprisonnement pour appartenance à une organisation terroriste agissant à l’étranger en temps de paix et
Source officiellePage 11 sur 1643