Les juges ajoutent que les dispositions de l'article L. 4532-9 du code du travail sont générales et visent chaque entreprise appelée à intervenir à un moment quelconque des travaux. 19.

forfait du temps de travail.

forfait du temps de travail.

X...; que l'arrêt manque de base légale au regard des articles L. 122-6 et suivants, L. 122-14-3 et L. 751-3 et suivants du Code du travail, alors qu'il n'y a pas concurrence déloyale lorsque le VRP

Phildar", pour une durée de quatre ans, comportant une clause d'approvisionnement exclusif des produits Phildar ; que le franchisé, qui s'y était engagé par avenant signé le même jour, a exécuté des travaux

, alors, selon le moyen : 1 / qu'il est constant que le contrat de travail du salarié portait une clause de non-concurrence faisant interdiction au salarié de s'intéresser directement ou indirectement

X..., tout en constatant qu'en méconnaissance, d'ailleurs, d'une clause de non-concurrence, celui-ci avait continué à démarcher pour un employeur concurrent la clientèle qu'il visitait auparavant pour

forfait du temps de travail.

Mmes [H] et [F] des clauses de non-concurrence figurant dans leurs contrats de travail régularisés avec Domino Federhis, cette clause de non-concurrence étant au surplus inopposable à Mme [F] qui n'avait

Y... s'interdisait d'exercer une activité concurrente à celle de la société Publiman dans un délai de deux ans et ce en France métropolitaine ; que M.

forfait du temps de travail.

avec mission de visiter en priorité la clientèle correspondante constitue une acte de concurrence déloyale ; que le fait de travailler officiellement ou officieusement avec des personnes liées par

en conséquence la demande de provision, alors, selon le moyen : 1 / que le salarié qui, dès la rupture de son contrat de travail, a violé son obligation de non-concurrence ne peut pas prétendre au

la seule insertion dans son contrat de travail d'une clause de non-concurrence illicite pour être dénuée de limitation dans l'espace et de contrepartie financière constituait un trouble manifestement

au titre de la perte de chance de vendre ses abonnements sur ladite période, avec intérêts à compter de l'arrêt, alors « que l'action en concurrence déloyale suppose le constat d'un acte de concurrence

Elle développe les moyens suivants, - la salariée a été embauchée par un directeur dont elle est l'épouse et qui a démissionné pour travailler avec un concurrent direct, de sorte que de l'extérieur

, fût-ce à l'insu de l'employeur, ne constitue pas une faute grave dès lors que cette concurrence n'est pas effective avant l'expiration du contrat de travail ; que, pour dire le licenciement fondé sur

déloyale, toute pratique déloyale contraire aux usages du commerce ; que tout comportement déloyal commis par le titulaire sortant d'un marché envers ses concurrents à un appel d'offres est fautif sans