caractérisées par la dissimulation d'un contrat de cession de droits incorporels et d'un transfert de charges ayant eu une incidence sur la présentation de la situation financière de l'entreprise et corroborée

René, - La SOCIETE DE TRANSPORT et LOCATION, - La SOCIETE SENAT, parties civiles, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de BORDEAUX, en date du 3 avril 2001, qui, dans

entité économique pour se poursuivre au sein d'une clinique en conservant son identité, alors, d'autre part, que la cour d'appel n'a pas recherché si le licenciement n'a pas été motivé du seul fait du transfert

viande vendue, étant observé que l'importance des quantités vendues, le nombre d'années pendant lesquelles les faits ont été commis, les déclarations des témoins attestent au contraire de l'intention frauduleuse

Il résulte de ce texte qu'un héritier ne peut être frappé des peines du recel que lorsqu'est apportée la preuve de son intention frauduleuse, élément constitutif de ce délit civil. 7.

vérificateur ; "alors que le juge doit se déterminer en établissant à partir d'un raisonnement logique et circonstancié que les éléments de fait et de droit retenus font la preuve d'agissements frauduleux

blanchiment en bande organisée du produit de ce délit, l'arrêt énonce notamment, par motifs propres et adoptés, avoir pris en compte le rôle de « petite main » rempli par ce dernier qui a procédé au transport

. ; que, si ce dernier a reconnu qu'il n'ignorait pas l'origine frauduleuse de ces véhicules, il a soutenu que ceux-ci avaient été amenés par deux individus, dont les prénoms diffèrent selon les auditions

N... et V... ont été renvoyés devant le tribunal correctionnel, notamment du chef d'escroquerie pour avoir : - courant 1999 et 2000, en employant des manoeuvres frauduleuses, en l'espèce en trompant leurs

dossiers concernés ne fait pas la preuve de l'absence de tout travail de la part de Serge X... ; qu'en tout état de cause, cette seule circonstance ne saurait, a posteriori, conférer un caractère frauduleux

la restitution des sommes versées par l'acquéreur, soit la désignation d'un expert pour faire les comptes entre les parties, cette dernière demande excluant l'existence d'une quelconque intention frauduleuse

d'un prêt consenti à Antoine Y... ; que le chèque remarqué par le directeur de l'agence bancaire est versé en original au dossier ; qu'il est évident à sa lecture que la somme de 38 francs a été transformée

découvert, en septembre 2002, que le salarié avait établi de manière illégale des factures en date du 14 octobre 2001 et du 16 juillet 2002 en raison d'un travail dissimulé et qu'il avait procédé à un transfert

avec une procédure distincte ; a rejeté les exceptions de nullité ; a constaté que la prescription est acquise ; a déclaré en conséquence l'action publique éteinte ; (COMPLICITE DE FAUX: ALTERATION FRAUDULEUSE

destinées à tromper le consentement de la victime afin de la persuader du bien-fondé de la remise de la chose ; que le transfert de propriété a lieu dès qu'il y a accord sur la chose et le prix, même

de l'engagement souscrit par les parties contractantes la société Access Voyages a reçu mandat d'émettre et de vendre au nom et pour le compte respectivement de ces 39 compagnies divers titres de transport

, vers l'Autriche, de fonds obtenus frauduleusement ; que l'activité des réseaux ayant agi dans cette affaire utilisant des modes opératoires diversifiés, a causé un préjudice bancaire et financier estimé

dissimuler l'absence d'indépendance de l'acquéreur, d'autre part, respectivement, pour banqueroute par détournement d'actif et recel ; Attendu qu'il est encore reproché à Didier X... des actes frauduleux