Saisine d'office de l'agence française de lutte contre le dopage et réformation des sanctions disciplinaires prononcées par les fédérations sportives] - Non conformité totale - effet différé - réserve transitoire

Ousmane K. et autres [Motivation de la peine dans les arrêts de cour d'assises] - Non conformité totale - effet différé - réserve transitoire

12 octobre 2018 - Société Dom Com Invest [Sanction de la délivrance irrégulière de documents permettant à un tiers d'obtenir un avantage fiscal] - Non conformité totale - effet différé - réserve transitoire

l'Observatoire international des prisons [Rapprochement familial des détenus prévenus attendant leur comparution devant la juridiction de jugement] - Non conformité totale - effet différé - réserve transitoire

Décision 2019-773 QPC - 05 avril 2019 - Société Uber B.V. et autre [Frais irrépétibles devant les juridictions pénales II] - Non conformité totale - effet différé - réserve transitoire

mai 2019 - Association Sea Shepherd [Délai entre la citation et la comparution devant un tribunal correctionnel en matière d'infractions de presse] - Non conformité totale - effet différé - réserve transitoire

[Révocation du sursis à exécution d'une sanction disciplinaire] - Non conformité totale - effet différé - réserve transitoire

[Information du prévenu du droit qu'il a de se taire devant le juge des libertés et de la détention en cas de comparution immédiate] - Non conformité totale - effet différé - réserve transitoire

[Présidence du tribunal pour enfants par un juge des enfants ayant instruit l'affaire] - Non conformité totale - effet différé - réserve transitoire

[Information du mineur du droit qu'il a de se taire lorsqu'il est entendu par le service de la protection judiciaire de la jeunesse] - Non conformité totale - effet différé - réserve transitoire

Francis S. et autres [Information de la personne mise en examen du droit qu'elle a de se taire devant la chambre de l'instruction] - Non conformité totale - effet différé - réserve transitoire

[Purge des nullités en matière criminelle] - Non conformité totale - effet différé - réserve transitoire

[Impossibilité d'obtenir devant le tribunal de police la condamnation de la partie civile pour constitution abusive] - Non conformité totale - effet différé - réserve transitoire

[Frais irrépétibles devant les juridictions pénales III] - Non conformité totale - effet différé - réserve transitoire

de l'accusé du droit qu'il a de se taire devant les juridictions saisies d'une demande de mainlevée du contrôle judiciaire ou de mise en liberté] - Non conformité totale - effet différé - réserve transitoire

[Purge des nullités en matière correctionnelle] - Non conformité totale - effet différé - réserve transitoire

[Vente par adjudication de droits incorporels saisis] - Non conformité totale - effet différé - réserve transitoire

[Absence d’obligation légale d’aviser le tuteur ou le curateur d’un majeur protégé en cas de défèrement] - Non conformité totale - effet différé - réserve transitoire