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119 993 résultats pour « transfert a un tiers »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C301141

Cassation

20 octobre 2016

20 octobre 2016

, la société Coopération et famille a refusé de lui transférer le bail et l'a assigné en expulsion et en paiement d'une certaine somme au titre d'un arriéré d'indemnités d'occupation ; Sur le premier

Source officielle

Page 11 sur 6000

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00258

Cassation

4 février 2016

4 février 2016

CHAUVET, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 258 F-D Pourvoi n° S 14-26.291 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00898

Cassation

14 octobre 2020

14 octobre 2020

Il a refusé d'occuper le poste de technicien de maintenance polyvalent auquel il a été affecté à compter du 1er septembre 2016 à la suite du transfert à une société tierce de l'activité dudit service.

Source officielle
CC

soc

6137221fcd580146773fa669

Cassation

15 mars 1994

15 mars 1994

Z... était bien toujours lié à la société par un contrat de travail ou si le contrat avait été transféré à M. A... ou M. Y... à titre personnel ; Mais attendu que la demande de M.

Source officielle
CA

Chambre 4-7

5fca858c8bc9357630a8fae6

Appel

18 septembre 2020

18 septembre 2020

rappel de prime de vacances, - un rappel de prime de transport, - 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; *en ce que le syndicat CGT a été déclaré recevable à agir

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00175

Cassation

14 février 2024

14 février 2024

de commerce à la société DIA France et que c'est donc à tort que le conseil de prud'hommes a jugé que le contrat de travail de la salariée avait été transféré à la société ED le 16 mai 2012 et que ce

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C200091

Cassation

19 janvier 2017

19 janvier 2017

'assiette de la C3S les transferts de stocks intracommunautaire faute de transfert de propriété, la cour d'appel a violé l'article L. 651-5 du code de la sécurité sociale ; 3°/ que la

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CC

cr

61372635cd58014677423c93

Cassation

27 novembre 2002

27 novembre 2002

Anny, contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 29 juin 2001, qui, pour transfert de capitaux sans déclaration, l'a condamnée à des pénalités douanières ; Vu

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soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00856

Cassation

11 septembre 2024

11 septembre 2024

travail du salarié devait être transféré de plein droit à cette association, de la condamner à lui payer diverses sommes au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, des congés payés afférents, de

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soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00752

Cassation

11 septembre 2024

11 septembre 2024

Ils ajoutent que le nouvel employeur est légalement tenu de maintenir au bénéfice des salariés transférés les droits qu'ils tiennent de leur contrat de travail ou des usages en vigueur au jour du transfert

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CC

soc

61372329cd580146774063d8

Cassation

2 mars 1999

2 mars 1999

X... ; que M. d'Y... a fait apport de l'ensemble des biens et droits composant son cabinet personnel à la société d'Y... conseil, constituée à la fin du mois de juillet 1992 ; que ladite société a demandé

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CC

cr

613725d7cd58014677420ed2

Cassation

29 septembre 1998

29 septembre 1998

un éventuel transfèrement ; que cette procédure est une garantie des droits de la défense, puisqu'elle permet aux magistrats de déterminer si le transfert est nécessaire, et à l'intéressé de s'assurer

Source officielle
CC

cr

613725d7cd58014677420ed0

Cassation

29 septembre 1998

29 septembre 1998

rejeté la demande tendant à la nullité du transfèrement du mis en examen et de la procédure subséquente, tirée de ce que, le mis en examen ayant été appréhendé à plus de 200 km du siège du juge d'instruction

Source officielle
CC

cr

613725d7cd58014677420ed9

Cassation

29 septembre 1998

29 septembre 1998

rejeté la demande tendant à la nullité du transfèrement du mis en examen et de la procédure subséquente, tirée de ce que, le mis en examen ayant été appréhendé à plus de 200 kilomètres du siège du juge

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soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO01169

Cassation

9 novembre 2022

9 novembre 2022

, par le salarié, de mails professionnels sur sa messagerie personnelle, la cour d'appel a retenu que "le transfert par Monsieur [F] de ses mails professionnels sur sa messagerie personnelle a été opéré

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soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00545

Cassation

23 mars 2017

23 mars 2017

4 étoiles sur l'emprise de l'aéroport de Lyon, permettait d'établir le transfert d'une entité économique justifiant le transfert de son contrat de travail ; que le salarié a notamment

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cr

6137269acd58014677426eca

Cassation

22 mars 2006

22 mars 2006

fortement taxées et détention sans titre de marchandises soumises à justification d'origine, l'a condamné à des amendes douanières, a ordonné la confiscation des marchandises saisies, et a prononcé la

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00840

Cassation

29 mai 2019

29 mai 2019

fini au départ de l'usine vers ses destinataires », inopérante pour caractériser le transfert d'une entité économique autonome, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

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CC

soc

61372424cd58014677412d11

Cassation

31 mars 2004

31 mars 2004

du Code du travail, a fait ressortir que la reprise par la société Sodexho du marché le nettoyage de la société Penauille établissement ne s'était pas accompagnée du transfert d'un ensemble organisé d'éléments

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100128

Cassation

3 février 2021

3 février 2021

que le transporteur proposé par le professionnel, prend physiquement possession de ces biens ; que, pour débouter l'acquéreur de sa demande indemnitaire, le jugement attaqué a considéré que le transporteur

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