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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ca6bbd3db21cbdd8afb7
12 décembre 2007
12 décembre 2007
leur licenciement, ce qui rend leurs demandes irrecevables, que si la transaction était considérée comme non valable, ils devraient rembourser l'indemnité éventuellement perçue, que le plan de sauvegarde
Source officielleCour d'Appel
6253ca6bbd3db21cbdd8afb9
12 décembre 2007
12 décembre 2007
leur licenciement, ce qui rend leurs demandes irrecevables, que si la transaction était considérée comme non valable, ils devraient rembourser l'indemnité éventuellement perçue, que le plan de sauvegarde
Source officielleCour d'Appel
6253ca6bbd3db21cbdd8afba
12 décembre 2007
12 décembre 2007
leur licenciement, ce qui rend leurs demandes irrecevables, que si la transaction était considérée comme non valable, ils devraient rembourser l'indemnité éventuellement perçue, que le plan de sauvegarde
Source officielleCour d'Appel
6253ca6bbd3db21cbdd8afbb
12 décembre 2007
12 décembre 2007
leur licenciement, ce qui rend leurs demandes irrecevables, que si la transaction était considérée comme non valable, ils devraient rembourser l'indemnité éventuellement perçue, que le plan de sauvegarde
Source officielleCour d'Appel
6253ca6bbd3db21cbdd8afbc
12 décembre 2007
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leur licenciement, ce qui rend leurs demandes irrecevables, que si la transaction était considérée comme non valable, ils devraient rembourser l'indemnité éventuellement perçue, que le plan de sauvegarde
Source officielleCour d'Appel
6253ca6bbd3db21cbdd8afbe
12 décembre 2007
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leur licenciement, ce qui rend leurs demandes irrecevables, que si la transaction était considérée comme non valable, ils devraient rembourser l'indemnité éventuellement perçue, que le plan de sauvegarde
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6253ca6bbd3db21cbdd8afbf
12 décembre 2007
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leur licenciement, ce qui rend leurs demandes irrecevables, que si la transaction était considérée comme non valable, ils devraient rembourser l'indemnité éventuellement perçue, que le plan de sauvegarde
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6253ca6cbd3db21cbdd8afc1
12 décembre 2007
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leur licenciement, ce qui rend leurs demandes irrecevables, que si la transaction était considérée comme non valable, ils devraient rembourser l'indemnité éventuellement perçue, que le plan de sauvegarde
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6253ca6cbd3db21cbdd8afc2
12 décembre 2007
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leur licenciement, ce qui rend leurs demandes irrecevables, que si la transaction était considérée comme non valable, ils devraient rembourser l'indemnité éventuellement perçue, que le plan de sauvegarde
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leur licenciement, ce qui rend leurs demandes irrecevables, que si la transaction était considérée comme non valable, ils devraient rembourser l'indemnité éventuellement perçue, que le plan de sauvegarde
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12 décembre 2007
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leur licenciement, ce qui rend leurs demandes irrecevables, que si la transaction était considérée comme non valable, ils devraient rembourser l'indemnité éventuellement perçue, que le plan de sauvegarde
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6253ca6cbd3db21cbdd8afc9
12 décembre 2007
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leur licenciement, ce qui rend leurs demandes irrecevables, que si la transaction était considérée comme non valable, ils devraient rembourser l'indemnité éventuellement perçue, que le dispositif des
Source officielleCour d'Appel
6253ca6cbd3db21cbdd8afcb
12 décembre 2007
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leur licenciement, ce qui rend leurs demandes irrecevables, que si la transaction était considérée comme non valable, ils devraient rembourser l'indemnité éventuellement perçue, que le plan de sauvegarde
Source officielleCour d'Appel
6253ca6cbd3db21cbdd8afcc
12 décembre 2007
12 décembre 2007
leur licenciement, ce qui rend leurs demandes irrecevables, que si la transaction était considérée comme non valable, ils devraient rembourser l'indemnité éventuellement perçue, que le plan de sauvegarde
Source officielle2e chambre sociale
660e430f0740db0008fa93e5
3 avril 2024
3 avril 2024
Un accord transactionnel, non daté, était conclu par les parties.
Source officielleChambre 1-9
651fa4f0c601f083189914a6
5 octobre 2023
5 octobre 2023
circonstances susceptibles d'en menacer le recouvrement peut solliciter du juge de l'exécution l'autorisation de pratiquer une mesure conservatoire sur les biens de son débiteur ; Le protocole transactionnel
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00279
3 mars 2021
3 mars 2021
Le salarié a formé une demande reconventionnelle en nullité du licenciement et de la transaction pour non-respect du statut protecteur attaché à son mandat de conseiller prud'homme.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
5fca6c8fd3c15557474bbcf4
21 octobre 2020
21 octobre 2020
Les factures étaient établies au nom de [H] et non de Cosialis ce qui démontre la volonté de cacher cette situation et de nous tromper.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
5fdc0723c49b5f2b54e0638a
9 janvier 2019
9 janvier 2019
rupture conventionnelle, mené par Mme O..., a été particulièrement déstabilisateur et que deux options lui ont été offertes : *le licenciement *une rupture conventionnelle moyennant une indemnité transactionnelle
Source officiellePôle 4 - Chambre 10
6a225f55cdc6046d4738b140
4 juin 2026
4 juin 2026
demande au titre des frais de gardiennage sollicités par la société [I] après le jugement du 9 mars 2018, n'ayant pas autorité de la chose jugée sur ce point, - rejeter le protocole d'accord de transaction
Source officiellePage 11 sur 1692