; Qu'en statuant ainsi, sans relever d'actes positifs démontrant, sans équivoque, la volonté de la Coopérative "Les Grappes d'Or", non seulement d'accepter la société Ceri comme sous-traitante, mais

X... intervenait ou non, notamment à l'occasion d'une nouvelle consultation, à la demande du médecin traitant ; que faute d'avoir procédé à cette recherche, ils ont privé leur décision de base légale

que, "en dépit des déclarations d'Eric Z..., il existe plusieurs éléments d'information et d'appréciation qui conduisent à estimer qu'Eric Z... a eu conscience, lorsqu'il a poursuivi sa route, qu'il traînait

2000), que la société Pannovosges, maître de l'ouvrage, a chargé de l'extension de son site industriel la société Générale de structure et d'entreprise (société GSE), qui a fait appel à divers sous-traitants

liaient depuis 1971 à la STRI parce que les services de cette dernière ne lui étaient plus utiles depuis qu'il avait décidé d'intégrer dans son personnel la quasi totalité des salariés de la sous-traitante

, certains travaux à la société Héraudet qui a été agréée ; qu'une délégation de paiement est en outre intervenue le 11 décembre 2000, les Chantiers de l'Atlantique s'engageant à régler le sous-traitant

X... de son recours parce qu'il ne faisait pas état des raisons médicales ayant conduit le médecin traitant à modifier les termes de la demande d'entente préalable, cependant qu'il était allégué par M.

, le contrat fait mention, à titre indicatif, du volume de prestations que l'opérateur de transport envisage de confier au sous-traitant ; qu'aux termes du même texte, l'opérateur s'engage envers le sous-traitant

survenue le 19 juin 2012, sans en déduire que les paiements faits par la société Diec aux sous-traitants de la débitrice, en vertu d'une délégation de paiement, avaient la nature de créances postérieures

Il convient en conséquence de retenir cette date pour l'étude des obligations du maître de l'ouvrage envers le sous-traitant.

artisan inscrit au répertoire des métiers en 1993 ; que, pour le chantier en cause, l entreprise de peinture Art et Nuances dirigée par Gérard B... avait d abord fait appel à la SA Semme en sous-traitance

à une autre entreprise, il n'en demeure pas moins que l'entreprise demanderesse de travaux ne peut de ce simple fait avoir un pouvoir d'administration et de gestion à l'égard de l'entreprise sous-traitante

Eric X... désirant conclure avec le Cabinet d'Y... un contrat de sous-traitance, il est accepté par M.

lesquels avaient nécessairement contribué à retarder l'achèvement du chantier ce qui, pour partie, était à l'origine du litige survenu avec le maître d'ouvrage ; qu'en excluant toute faute du sous-traitant

affaires de sécurité sociale ne pouvait, pour contester le recours à la cotation C2 pour certaines consultations pratiquées en gynécologie-obstétrique par le docteur X... à la demande de médecins traitants

alors qu'il ressort des pièces versées au dossier que ce praticien n'était pas son médecin traitant; Mais attendu que le moyen selon lequel l'avis médical recueilli au cours de la procédure n'émanerait

X..., sous-traitant de la société Magebat, a exercé une action directe contre elle ; que la créance de M.

, approuvé par le décret n° 2003-1295 du 26 décembre 2003, le contrat de sous-traitance à durée indéterminée peut être résilié par l'une ou l'autre partie moyennant un préavis de trois mois quand le temps