X... ne pouvait ainsi lui-même bénéficier de l'effet collectif de la déclaration faite par son grand-père, de sorte qu'il lui incombait de prouver qu'il était français, à un autre titre ; qu'ensuite, la

Youcef X...ne justifiant pas à un autre titre de sa qualité de français, il convient de confirmer le jugement qui constate son extranéité, la cour d'appel qui consacre une discrimination entre les enfants

la production d'un extrait du registre des actes de mariage de la Commune de Metlili, établi le 9 mai 2004, que Khedidja Y... a épousé Belkacem X...le 4 août 1962, antérieurement à la déclaration recognitive

Mohammed Lakhdar X...ne justifiant pas à un autre titre de sa qualité de français, il convient de confirmer le jugement qui constate son extranéité, la cour d'appel qui consacre une discrimination entre

la production d'un extrait du registre des actes de mariage de la Commune de Metlili, établi le 9 mai 2004, que Khedidja Z... a épousé Belkacem X...le 4 août 1962, antérieurement à la déclaration recognitive

Mohammed Salem Y...ne justifiant pas à un autre titre de sa qualité de français, il convient de confirmer le jugement qui constate son extranéité, la cour d'appel qui consacre une discrimination entre

le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 6 février 1991 par laquelle le ministre des affaires sociales n'a pas admis sa déclaration recognitive

collectif attaché à cette déclaration, que le ministère public ayant fait la démonstration du caractère erroné du certificat de nationalité et Mme Fatima Y...épouse X...ne justifiant pas à un autre titre

sollicité le bénéfice de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé pour son fils [E] [R], que la caisse d'allocations familiales des Alpes-Maritimes (la caisse) lui a refusé, au motif que les titres

Les étrangers titulaires d'un titre exigé d'eux en vertu des dispositions législatives ou réglementaires, ou de traités ou d'accords internationaux, pour résider régulièrement en France bénéficient de

Les étrangers titulaires d'un titre exigé d'eux en vertu des dispositions législatives ou réglementaires, ou de traités ou d'accords internationaux, pour résider régulièrement en France bénéficient de

Les étrangers titulaires d'un titre exigé d'eux en vertu des dispositions législatives ou réglementaires, ou de traités ou d'accords internationaux, pour résider régulièrement en France bénéficient de

fait assigner devant le tribunal de grande instance pour voir constater son extranéité au motif qu'originaire d'Algérie, de statut de droit local et âgé de plus de 18 ans lors de la souscription récognitive

lorsque, ayant été délivré de manière erronée, le certificat a perdu toute force probante ; qu'en ce cas, il appartient à celui dont la nationalité est en cause d'établir qu'il est français à un autre titre

Les étrangers titulaires d'un titre exigé d'eux en vertu des dispositions législatives ou réglementaires, ou de traités ou d'accords internationaux, pour résider régulièrement en France bénéficient de

Les étrangers titulaires d'un titre exigé d'eux en vertu des dispositions législatives ou réglementaires, ou de traités ou d'accords internationaux, pour résider régulièrement en France bénéficient de

C'est donc à juste titre que le tribunal des affaires de sécurité sociale a déclaré cette demande, faite plus de deux ans après le 10 mai 2004, irrecevable comme prescrite.

documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 février 2023, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur et des outre-mer à sa demande de copie de la déclaration recognitive