Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'article 44-1 de la loi susvisée du 30 décembre 1993 soumet à un droit de timbre de 100 F toute requête enregistrée auprès des tribunaux

du 12 février 1981 du secrétaire-greffier en chef du tribunal administratif de Lyon indiquant à l'association requérante qu'une copie de jugement ne pouvait lui être délivrée que contre remise d'un timbre

Par message Rpva du 13 novembre 2024 le greffier de la chambre a invité l'appelant et son avocat constitué à régulariser la procédure par la justification de l'acquittement du timbre fiscal ou du dépôt

attaqué a condamné Michel Y..., pour non-respect des règles sur la lisibilité, l'inamovibilité et la conformité des plaques d'immatriculation, à une amende de 450 francs ; "aux motifs que l'examen du timbre

dispositions des II et III, les fonctionnaires mentionnés au premier alinéa du I sont compétents pour contrôler et liquider les droits d'enregistrement, la taxe de publicité foncière, l'ISF, les droits de timbre

aucune pièce, l'imprimé comportant seulement la mention "vu les pièces jointes" et qu'en revanche, c'est le numéro de parquet figurant sur le réquisitoire introductif qui a été ajouté au moyen d'un timbre

Il y a les espèces de timbrés et tous les provocateurs en faisant des plaisanteries de corniauds sur le malheur des autres, etc., qui à mon avis sont des gens détestables.

constate que le prévenu a reconnu s'être rendu en Guadeloupe en tant qu'intermédiaire des trafiquants, avoir reçu de l'argent et en avoir transmis, qu'il était titulaire d'un passeport porteur de nombreux timbres

La cour a indiqué au conseil de l'intimée qu'elle entendait soulever l'irrecevabilité de l'appel faute de paiement du timbre fiscal.

La cour a indiqué au conseil de l'intimée qu'elle entendait soulever l'irrecevabilité de l'appel faute de paiement du timbre fiscal.

---------------------------------------------------------- APPELANT Monsieur [F] [L] Représenté par Me Pascal LAVISSE de la SCP LAVISSE BOUAMRIRENE GROUP, avocat au barreau d'ORLEANS absence de timbre

A... pour un montant de 500 000 francs, à rembourser par mensualités de 20 000 francs à compter du 30 septembre 1985 ; que la date du 30 août 1985 y a été mentionnée à l'aide d'un timbre caoutchouc ; que

compte de la société et qu'à la suite de cette opération, ce compte se trouvait débiteur d'une certaine somme dont paiement immédiat était réclamé ; que la lettre recommandée du 5 mai 1994, portant un timbre

POUR L'ANNEE 1967 ; SUR LES FRAIS DE TIMBRE : CONSIDERANT QUE LA PRESENTE DECISION, AYANT POUR SEUL EFFET D'ASSUJETTIR LE CONTRIBUABLE A L'IMPOT A RAISON DES DROITS DONT IL S'ETAIT LUI-MEME RECONNU

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'article 44-1 de la loi du 30 décembre 1993 soumet à un droit de timbre de 100 F toute requête enregistrée auprès des tribunaux administratifs

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'article 44-1 de la loi du 30 décembre 1993 soumet à un droit de timbre de 100 F toute requête enregistrée auprès des tribunaux administratifs

de copropriété, à raison d'un par étage, sur lequel les parties d'utilisation commune étaient teintées d'une couleur jaune, que la copie du plan du seul deuxième étage qui est produite, portant le timbre

légal, domicilié en cette qualité au siège social: [Adresse 1] [Localité 1] N° SIRET : 450 275 490 Représentée par Me Gilda LIMONDIN de la SCP ROUAUD & ASSOCIES, avocat au barreau de BOURGES timbre