qu'un jugement d'adjudication ; qu'en retenant que la promesse de vente cédée à l'auteur des consorts D... ne pouvait prévaloir sur des titres translatifs "normaux", tel un jugement d'adjudication,

[H] à payer à la CPAM de [Localité 2] la somme de 2 551,40 euros, au titre des dépenses de santé actuelles de M.

Selon ce texte, les recours subrogatoires des tiers payeurs contre les tiers s'exercent poste par poste sur les seules indemnités qui réparent des préjudices qu'ils ont pris en charge, à l'exclusion des

oeuvre une servitude conventionnelle, le propriétaire du fonds dominant qui reconnaît lui-même que cette servitude ne présente pour lui aucune utilité, et qui ne prétend agir que dans l'intérêt d'un tiers

personne, une première fois au titre du préjudice patrimonial de la victime et, une seconde fois au titre de la majoration tierce personne servie à la victime par la CPAM dans le cadre de la rente 3ème

; qu'au cours des instances s'en suivant, la société IPGF a prétendu que seule la société de bourse Finacor avait qualité pour livrer les titres, et l'a appelée en garantie ; Attendu que la société

Z... in solidum la somme de 3 000 euros à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive alors, selon le moyen, qu'en estimant que la demande de Mmes Anita et Paola Y... et M.

La société Axa fait grief à l'arrêt de condamner à garantir le constructeur de maison individuelle au titre de la garantie responsabilité civile exploitation, sous réserve du plafond de garantie et de

Y... et la société Axa assurances à lui payer la somme de 34 515,77 francs seulement au titre de son préjudice soumis à recours, alors, selon le moyen, que, pour justifier de ce qu'il avait subi un préjudice

du Code civil tout à la fois rejeter la demande du crédit-bailleur tendant à obtenir notamment le paiement du solde des loyers dus par le crédit-preneur et décider que ce qui avait déjà été payé au titre

M. et Mme G... font grief à l'arrêt de limiter l'indemnisation allouée au titre de l'assistance tierce personne avant la consolidation de M. E...

le cessionnaire de ce plan global au titre d'une créance née antérieurement au bénéfice de l'une des sociétés reprises et déjà payées par ce tiers, même irrégulièrement, à une autre des sociétés reprises

de décor ; que dès lors que cet évènement ne s'était pas produit et ce par le fait du "tiers" qu'était M.

de son contexte constituait une éventualité au même titre que I'acquittement comme l'a fait remarquer également la partie civile ; "1°) alors que les manifestations prématurées d'opinion portant sur

Gerbier, a fait l'objet d'un avis à tiers détenteur de la part de l'administration fiscale; que M.

syndicat), créancier de charges de copropriété contre la SCI Jacques Coeur (la société), qui avait été mise en liquidation judiciaire alors qu'elle était propriétaire d'un lot, a déclaré sa créance à titre

Thuillier Centre Ouest (la société Thuillier) à la société Point TV service ; que la société Point TV service ayant été mise en liquidation judiciaire le 18 mars 1997 , la société Thuillier a déclaré à titre

stipulations contractuelles relatives à l'obligation faite au cessionnaire d'aviser les cédants de l'existence d'une procédure, pour écarter la réclamation supplémentaire d'une somme de 31 171 francs au titre