(Luxembourg), contre l'arrêt n° RG : 15/00552 rendu le 23 février 2017 par la cour d'appel de Metz (chambre civile, droit local), dans le litige l'opposant à la société Landesbank Saar, dont le siège

coupable de l'infraction au permis d'aménager concernant le non-respect de la distance d'un mètre entre le premier et le deuxième mur de restanque, et du non-respect de la hauteur prévue par le plan local

Henri C..., demeurant ..., 2 / l'Union locale CGT de Vitrolles, dont le siège est Maisons des syndicats, Centre urbain, ..., en cassation d'un jugement rendu le 17 novembre 2000 par le tribunal d'instance

demande et en défense ; Sur les faits : Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué qu'en début de matinée, huit personnes se sont introduites dans le service d'orthogénie de et, après avoir tenté

. ; qu'enfin, la cour d'appel a encore privé sa décision de base légale au regard du même texte et de l'article 1er de la loi du 17 mars 1909, faute d'avoir constaté que le fonds familial avait perdu ses

Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le troisième moyen : Attendu que les consorts Z..., propriétaires de locaux à usage commercial loués à Mme X..., qui

Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 20 octobre 1992), que Mme X..., propriétaire de locaux

dans les bâtiments reconstruits sur le site rénové ; qu'en l'absence d'accord sur le prix de vente de ce local, M.

"ont été affectées" au nettoyage des locaux occupés par l'Union locale CGT , la cour d'appel n'a caractérisé à la charge de Christian X... , aucun acte positif personnel susceptible d'engager sa responsabilité

Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Hotelière Saint Georges, locataire de locaux que Mme Y... lui a donnés à bail

aux embauches réalisées entre le 15 octobre 1991 et le 31 mai 1992, dispose que la demande de convention que l'Etat doit signer avec l'employeur doit être présentée par ce dernier auprès des services locaux

les enquêteurs pouvaient légitimement s'interroger sur l'occupation et l'usage des locaux visités. 22.

docteurs Bel et B... ont constitué une société civile de moyens pour l'exercice en commun de leur activité professionnelle ; qu'ils ont constitué une société civile immobilière pour l'acquisition de locaux

tribunal correctionnel ; "aux motifs que, selon l'article 63 ter du Code des Douanes tel que résultant de la loi du 12 avril 1996, les agents des douanes ont accès entre 8 heures et 20 heures aux locaux

plombier en salle de bar restaurant modifient la fonction initiale du bâtiment et ne constituent pas une simple redistribution de l'espace ; "que les travaux exécutés ont transformé un atelier en local

[B] exerçait à titre individuel, ainsi que des factures qui établissaient qu'il sous-louait des locaux au cabinet "[O], [Q]" ; qu'en ne visant ni analysant cette note et les pièces annexées, la chambre

le mois de janvier 1999, l'absence totale de panneau d'affichage est avérée, l'inspection du travail ayant dû rappeler ses obligations à Fabrice A... ; que, s'agissant de la mise à disposition d'un local

du droit au bail, la cour d'appel a violé le texte susvisé.