AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème / 7ème SSR
CETAT:CETATEXT000030988267
19 juin 2015
19 juin 2015
TEXTES APPLICABLES. - DEMANDE DU TITRE DE SÉJOUR SALARIÉ PRÉVU PAR L'ACCORD FRANCO-TUNISIEN DU 17 MARS 1988 - APPLICABILITÉ DES DISPOSITIONS DU CODE DU TRAVAIL RELATIVES AUX CONDITIONS DE DÉLIVRANCE
Résumé IA — à vérifierPage 11 sur 12185
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000007612580
5 novembre 1969
5 novembre 1969
. - Charges non déductibles - Achat de parts de sociétés immobilières [texte applicable : art. 39 quinquiès du C.G.I.].
Résumé IA — à vérifier