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243 694 résultats pour « textes applicables »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

2ème / 7ème SSR

CETAT:CETATEXT000030988267

Admin. suprême

19 juin 2015

19 juin 2015

TEXTES APPLICABLES. - DEMANDE DU TITRE DE SÉJOUR SALARIÉ PRÉVU PAR L'ACCORD FRANCO-TUNISIEN DU 17 MARS 1988 - APPLICABILITÉ DES DISPOSITIONS DU CODE DU TRAVAIL RELATIVES AUX CONDITIONS DE DÉLIVRANCE

Résumé IA — à vérifier

Page 11 sur 12185

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007612580

Admin. suprême

5 novembre 1969

5 novembre 1969

. - Charges non déductibles - Achat de parts de sociétés immobilières [texte applicable : art. 39 quinquiès du C.G.I.].

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CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007657335

Admin. suprême

7 avril 1976

7 avril 1976

01-08-03,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - TEXTE APPLICABLE -Dispositions du décret du 10 juillet 1973 relatives aux formes de la décision statuant sur une demande

Résumé IA — à vérifier
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007874275

Admin. suprême

9 novembre 1994

9 novembre 1994

01-08-03,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - TEXTE APPLICABLE -Texte applicable à la date de la décision - Nouvelle décision d'autorisation prise après l'annulation d'une

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007611911

Admin. suprême

24 mars 1972

24 mars 1972

CETAT19-01-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - TEXTE APPLICABLE [DANS LE TEMPS ET DANS L'ESPACE] -Circulaire sans valeur réglementaire - Circulaire du ministre des Finances en

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007611526

Admin. suprême

12 mars 1971

12 mars 1971

. - TEXTES FISCAUX. - TEXTE APPLICABLE [DANS LE TEMPS ET DANS L'ESPACE]. - Loi dont le décret d 'application n'est pas intervenu et qui modifie une loi antérieure - Art. 36 de la loi du 31 juillet 1962

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CE

7 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007835006

Admin. suprême

28 février 1994

28 février 1994

01-08-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - TEXTE APPLICABLE | 68-03-03-02-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE INTERNE DU PERMIS DE

Résumé IA — à vérifier
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007964388

Admin. suprême

27 mai 1998

27 mai 1998

61-07-01 SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PRIVES D'HOSPITALISATION - AUTORISATIONS DE CREATION, D'EXTENSION OU D'INSTALLATION D'EQUIPEMENTS MATERIELS LOURDS -Textes applicables à la date du 1er octobre

Résumé IA — à vérifier
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000029467907

Admin. suprême

17 septembre 2014

17 septembre 2014

TEXTES APPLICABLES. - DEMANDE DU TITRE DE SÉJOUR SALARIÉ PRÉVU PAR L'ACCORD FRANCO-MAROCAIN DU 9 OCTOBRE 1987 - APPLICABILITÉ DES DISPOSITIONS DU CODE DE L'ENTRÉE ET DU SÉJOUR DES ÉTRANGERS ET DU DROIT

Résumé IA — à vérifier
CE

10/ 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007749526

Admin. suprême

2 juin 1989

2 juin 1989

que les opérations de remembrement de Parfondeval ont fait l'objet d'une annulation contentieuse et d'une nouvelle décision de la commission départementale est sans influence sur la détermination du texte

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007894205

Admin. suprême

18 octobre 1995

18 octobre 1995

précitée que le refus d'entrée sur le territoire français doit faire l'objet d'une décision spécialement motivée d'après les éléments de l'espèce ; que la décision contestée ne comporte aucune mention des textes

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007920662

Admin. suprême

30 décembre 1996

30 décembre 1996

K... l'autorisation de créer, selon la procédure dérogatoire, une officine de pharmacie sise à Ars, le tribunal administratif de Poitiers s'est fondé sur ce que cet arrêté ne mentionne pas dans son texte

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 05

69dea6c4cdc6046d473e82a7

Commerce

10 avril 2026

10 avril 2026

Dans ses conclusions déposées au greffe le 20 mai 2025, la société Clean Industrie demande au tribunal de : Vu les textes applicables, Vu les pièces produites, * Débouter la société Altares - D&B de

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007921071

Admin. suprême

5 avril 1996

5 avril 1996

01-08-03,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - TEXTE APPLICABLE -Incompatibilités - Texte en vigueur à la date à laquelle le juge statue (1). | 135-02-01-02-02-01-01,RJ1

Résumé IA — à vérifier
TA

Eloignement urgent

DTA_2406889_20241218

Administratif

18 décembre 2024

18 décembre 2024

L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral est jug\u00e9 r\u00e9gulier, ses motifs \u00e9tant suffisamment motiv\u00e9s et conformes aux textes applicables.": null}

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007613206

Admin. suprême

8 octobre 1969

8 octobre 1969

. - Production de la décision attaquée et de copies certifiées de la demande [textes applicables : art. 1937-1. du C.G.I. et art. 3, loi du 22 juillet 1889].

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007610966

Admin. suprême

13 novembre 1968

13 novembre 1968

. - Texte applicable - Date d'entrée en vigueur des dispositions de l'article 24-3. de la loi du 27 décembre 1963.

Résumé IA — à vérifier
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007683088

Admin. suprême

23 juin 1982

23 juin 1982

01-08-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - TEXTE APPLICABLE - Texte applicable en l'absence d'intervention d'un règlement d'application - Dérogations à l'interdiction pour

Résumé IA — à vérifier
CE

7 8 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007614807

Admin. suprême

20 novembre 1974

20 novembre 1974

. - TEXTES FISCAUX. - TEXTE APPLICABLE [DANS LE TEMPS ET DANS L'ESPACE]. - Texte applicable dans le temps - Loi du 27 décembre 1963 dont l'article 19 réduit à dix ans la prescription à partir de l'avis

Résumé IA — à vérifier
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007656595

Admin. suprême

27 octobre 1976

27 octobre 1976

01-08-03,RJ1,RJ2 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - TEXTE APPLICABLE - Pensions - Majoration pour enfants. | 48-02-01-01,RJ1,RJ2 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES

Résumé IA — à vérifier