Conseil d'État · 7 / 8 SSR — 5 novembre 1969
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007612580
- Date
- 5 novembre 1969
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Question juridique
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source officielle- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. - DETERMINATION DU BENEFICE NET. - CHARGES DIVERSES. - Charges non déductibles - Achat de parts de sociétés immobilières [texte applicable : art. 39 quinquiès du C.G.I.]. | - CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS ASSIS SUR LES SALAIRES OU LES HONORAIRES VERSES. - PARTICIPATION DES EMPLOYEURS A L'EFFORT DE CONSTRUCTION. - Personnes imposables - Participation des titulaires de charges et offices - Champ d'application de la loi du 28 juin 1963.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 7 / 8 SSR
- Date
- 5 novembre 1969
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007612580
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel