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118 434 résultats pour « testament-partage »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100670

Cassation

21 septembre 2022

21 septembre 2022

Elle a remis en conséquence sur les autres points la cause et les parties dans l'état dans lequel elles se trouvaient avant ledit arrêt et pour être fait droit, renvoyé les parties devant la Cour d'appel

Source officielle

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CC

cr

61372588cd5801467741e89f

Cassation

23 février 1994

23 février 1994

Albert, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, du 2 octobre 1992, qui, dans l'information suivie sur sa plainte avec constitution de partie civile contre

Source officielle
CA

2ème CH - Section 2

5fd9a8c52c59ec9cebe3849e

Appel

16 décembre 2019

16 décembre 2019

sont en désaccord s'agissant : - d'une part, de la valorisation de l'immeuble de [Localité 18] - d'autre part, du montant du passif déductible de l'actif brut ; a) sur la valorisation de l'immeuble

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 3

69f4415fcdc6046d472e638b

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

; - rappelé qu'il reste loisible aux copartageants de conclure, aux cours des opérations de partage judiciaire, une convention de partage amiable portant sur tout ou partie de l'indivision dont il devra

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100073

Cassation

24 janvier 2018

24 janvier 2018

Les parties ont ensuite décidé d'attributions transactionnelles et M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100854

Cassation

19 septembre 2018

19 septembre 2018

olographe du 10 août 2007, instituant cette dernière légataire universelle ; que Mme Y... a assigné M. et Mme Z... en ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage de la succession ; Sur

Source officielle
CC

civ1

61372692cd58014677426a24

Cassation

14 novembre 2007

14 novembre 2007

branches, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Pau, 22 mai 2006) d'avoir retenu la validité partielle des testaments

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Fernand Y

61372557cd5801467741ce49

Cassation

22 mai 1991

22 mai 1991

Henriette, veuve Y..., partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIXenPROVENCE, 5ème chambre, en date du 31 mai 1990 qui, dans la procédure suivie contre Fernand Y... et Christian Y..., du

Source officielle
CC

civ1

61372233cd580146773fb050

Cassation

12 juillet 1994

12 juillet 1994

; Sur le premier moyen, pris en ses quatre branches : Attendu que Jean-Joseph Y... fait grief à l'arrêt d'avoir prononcé la nullité de la donation du 24 mars 1970, alors, selon le moyen, d'une part

Source officielle
CC

civ1

6137250ccd5801467741a86f

Cassation

22 mai 2007

22 mai 2007

. ; qu'aux termes d'un testament olographe, des 16 janvier et 22 octobre 1996, il a désigné son épouse, son fils Alexandre et sa petite-file, Mme Olivia A..., en qualité de légataires universels de la

Source officielle
TJ

PAC - Contentieux

68ff301c7e08341cb497d1cc

T. Judiciaire

15 septembre 2025

15 septembre 2025

Il homologue l’état liquidatif ou renvoie les parties devant le notaire pour établir l’acte constatant le partage.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200113

Cassation

6 février 2025

6 février 2025

Par un testament olographe du 25 avril 1997, l'Association diocésaine de [Localité 10] a été instituée légataire universel et Mmes [F], [Z] [H], [J] [H], MM.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100089

Cassation

27 janvier 2021

27 janvier 2021

Partie intervenante : - Mme PG... SM..., domiciliée [...] , agissant en qualité d'héritière de DC... FA....

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100617

Cassation

17 mai 2017

17 mai 2017

X... et Mme Z... ont assigné Mme Y... en partage judiciaire ; que celle-ci a alors assigné ses frère et soeur en délivrance du legs que Germaine Bailly lui avait consenti par un testament olographe du

Source officielle
CC

civ1

61372477cd58014677415b75

Cassation

10 mai 2006

10 mai 2006

Z... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit valable le testament établi, le 1er juillet 1973, par Paulin X... et d'avoir, en conséquence, dit M.

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CA

Chambre 2-4

6a17d8dfcdc6046d473197fa

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

opérations de liquidation et partage en application des deux testaments, - désigner tel notaire pour y procéder, - condamner M.

Source officielle
CA

Chbre des Aff. Familiales

5fd9981e5c93fe8a0b17ebd1

Appel

7 janvier 2020

7 janvier 2020

par moitié entre les parties, DIT que M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100594

Cassation

12 juin 2018

12 juin 2018

N..., notaire ; que des difficultés se sont élevées lors de la liquidation et du partage de sa succession ; Attendu que, pour rejeter la demande d'annulation du testament, l'arrêt relève qu'ayant des

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CC

civ1

61372438cd58014677413b11

Cassation

9 décembre 2003

9 décembre 2003

A..., notaire rédacteur d'un acte de notoriété ; Attendu, d'une part, que, par motifs adoptés, la cour d'appel a relevé que la demande en annulation du testament et la demande en faux dirigée contre

Source officielle
TJ

JAF Cab 10

69d04cd2cdc6046d470a47c0

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

[Z] [E], légataire de la quotité disponible aux termes d’un testament olographe en date du 5 février 2022. Les héritiers n’ont pu partager amiablement la succession.

Source officielle