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900 résultats pour « testament étranger »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

613723a4cd5801467740c6aa

Cassation

26 juin 2001

26 juin 2001

fait que le versement de la prime s'inscrivait dans un contrat qui avait pour seule finalité de priver Roland X... de sa part irréductible de réserve et que ce contrat était contemporain du premier testament

Source officielle

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR04000

Cassation

28 septembre 2016

28 septembre 2016

honoraires et affirme que les services fiscaux ont bien retrouvé des déclarations de revenus personnels faites par lui au titre des années 2006 à 2009 ; qu'il ne conteste pas avoir établi un faux testament

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2010:0622DEC003045104

Admin. suprême

22 juin 2010

22 juin 2010

  Răzvan-Horaţiu Radu, du ministère des Affaires étrangères. A.     Les circonstances de l'espèce 2.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C110319

Cassation

13 avril 2022

13 avril 2022

les parties de toutes leurs plus amples prétentions ; AUX MOTIFS QU'il est constant qu'une certaine mésintelligence préside aux relations entre [U] [R] et [C] [V] ; qu'on ne peut interpréter le testament

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2011:C100571

Cassation

1 juin 2011

1 juin 2011

suivant : Attendu que Marcel X... est décédé le 13 novembre 2000 en laissant pour lui succéder son épouse, Mme Y..., et une fille issue de sa première union, Mme Colette X..., et en l'état d'un testament

Source officielle
CC

cr

61372539cd5801467741c01f

Cassation

30 octobre 1990

30 octobre 1990

par Suzanne de Z... ; qu'il a, à nouveau lors de son audition du 27 septembre 1988 (D 234), fait état de cette demande de Joëlle E... de servir de témoin pour l'établissement du testament authentique

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100559

Cassation

25 mai 2016

25 mai 2016

rédigés par [AH] [FS], ni les donations visées auxdits testaments, précision étant faite qu'ils souhaitent au contraire que ces testaments soient exécutés, à savoir qu'il soit tenu compte des donations

Source officielle
CA

1re Chambre B

616246bfaf0a1de0eb1b6495

Appel

27 mars 2014

27 mars 2014

du Code civil « Les testaments pourront être révoqués, en tout ou partie, que par un testament postérieur, ou par un acte devant notaire portant déclaration du changement de volonté » ; qu'il n'existe

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100284

Cassation

14 mars 2018

14 mars 2018

Z..., salarié de La Poste, a, le 29 novembre 1974, souscrit une garantie décès auprès de la Mutuelle générale (la mutuelle) ; qu'il est décédé le [...]          , à l'âge de 51 ans, en l'état d'un testament

Source officielle
CA

Chambre 1-1

6809c9451f1ed98b447f43fa

Appel

23 avril 2025

23 avril 2025

, ni de l'ordonnance sur requête autorisant cette dernière à se voir transmettre le testament qui ne lui a pas été signifiée.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100307

Cassation

8 mars 2017

8 mars 2017

La cour constate ensuite que ce testament instituait pour légataire universelle l'amie de [K] [N].

Source officielle
CC

cr

6137264bcd5801467742470a

Cassation

7 septembre 2004

7 septembre 2004

G..., employé à la CCM de Schiltigheim et témoin instrumentaire choisi par Charles X... à l'occasion de la rédaction de ce testament, a cependant déclaré à la barre du tribunal citation de la défense que

Source officielle
CC

civ1

61372467cd5801467741536f

Cassation

11 janvier 2005

11 janvier 2005

27 octobre 1961, l'instance a été radiée ; que, le 16 décembre 1961, Mme John X... a institué Denise Y... légataire particulier de certains biens immobiliers, puis rédigé, le 19 décembre 1961, un testament

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100534

Cassation

11 avril 2018

11 avril 2018

.) ; qu'aux termes d'un testament établi le 11 octobre 2010, celui-ci a, notamment, légué les immeubles situés en France, à son épouse et à ses nièces, Mmes Monique et Nicole E... et a consenti divers

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccc3bd3db21cbdd9132a

Appel

26 mars 2014

26 mars 2014

famille et de manière anonyme ; il exposait notamment que sa mère avait fait le choix de donner son corps à la science mais que cela n'avait pas été possible dans la mesure où elle est décédée à l'étranger

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C310296

Cassation

10 septembre 2020

10 septembre 2020

S..., légataire universelle à charge pour elle de satisfaire à des legs définis, suivant testament du 24 août 1932.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C100046

Cassation

18 janvier 2012

18 janvier 2012

. ; qu'elle est décédée le 12 décembre 1998 en l'état d'un testament olographe du 20 février 1965 léguant à Michel la quotité disponible de sa succession, avec attribution de deux immeubles situés ...,

Source officielle
CC

civ1

60794c6b9ba5988459c4565b

Cassation

5 novembre 1991

5 novembre 1991

Sur le moyen unique : Attendu que Mlle Geneviève X..., décédée en 1985, avait, par testament olographe, désigné comme exécuteur testamentaire M.

Source officielle
TJ

Chambre 1- section A

66ff0a01172da17169edba4b

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

Elles relèvent les termes du testament de [K] [F], établi le 20 février 2019, suivant lesquels : des aides financières ont été consenties à équivalence entre ses filles, si l’un de ses héritiers remet

Source officielle
CA

Chambre-2 famille

680c68a6230da8dfaf90c036

Appel

25 avril 2025

25 avril 2025

[LF] [MX] se prévaut d'un testament olographe rédigé de la main de sa mère le 3 mai 2006 dans lequel, se déclarant saine de corps et d'esprit, elle «déclare rédiger ce testament afin de m'expliquer sur

Source officielle