AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
613723a4cd5801467740c6aa
26 juin 2001
26 juin 2001
fait que le versement de la prime s'inscrivait dans un contrat qui avait pour seule finalité de priver Roland X... de sa part irréductible de réserve et que ce contrat était contemporain du premier testament
Source officiellePage 11 sur 45
cr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR04000
28 septembre 2016
28 septembre 2016
honoraires et affirme que les services fiscaux ont bien retrouvé des déclarations de revenus personnels faites par lui au titre des années 2006 à 2009 ; qu'il ne conteste pas avoir établi un faux testament
Source officielle