Au vu de ces considérations, et compte tenu du changement législatif intervenu en 2007, qui prévoyait que l’indemnité d’expropriation pour un terrain constructible doit correspondre à la valeur marchande

DES PERSONNES QUI INTERVIENNENT DANS LA REALISATION DES OPERATIONS IMPOSABLES..." ; QU'IL RESULTE DE LA COMBINAISON DE CES DISPOSITIONS QU'UNE SOCIETE, MEME CIVILE, QUI, HABITUELLEMENT, ACHETE DES TERRAINS

que cette parcelle qui a été vendue au prix de 343.070 euros, soit 203 euros/m² ; qu'il ressort de ces éléments que les consorts X... ont perçu un prix conforme à la valeur vénale à cette époque d'un terrain

procès-verbal des délibérations du conseil municipal qu'il avait revêtu de sa signature, frauduleusement dénaturé la substance de cette pièce, en y faisant porter des mentions fausses concernant des terrains

dans cette ville sa résidence principale ; que, le 8 septembre 1969, elle a acquis pour le prix de 20000 F un second terrain de 600 m2 attenant au premier et sis au n. 46 de la même rue ; qu'après avoir

[W] estime également que la valeur du terrain retenue pour le calcul ne doit pas être celle d'un terrain agricole mais d'un terrain constructible pour la partie d'assiette de la construction'.

En conséquence, le jugement entrepris sera confirmé en ce qu'il a dit que la parcelle CU 646 doit être évaluée par référence au marché des terrains constructibles sur la commune de Saint Leu".

les terrains constructibles ne s’appliquaient pas en l’espèce.

Dans ses conclusions ultérieures, elle a également motivé sa demande par le vil prix de la vente, s'agissant d'un terrain constructible.

X..., qui avait le projet de vendre un terrain constructible dans l'une des communes concernées et qui avait en outre choisi comme agent immobilier un élu d'une commune ayant voté une délibération contre

Les requérants produisent en outre une attestation datée du 30 août 2002 et signée par le cabinet d’expertises Daverio, évaluant le prix au m 2 des terrains constructibles à La Montagne à 165 EUR.

à une offre d’acompte sur l’indemnité d’expropriation, sous réserve de fixer l’indemnisation définitive une fois entrée en vigueur la loi disciplinant de nouveaux critères d’indemnisation pour les terrains

10 000 euros par jour de retard à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir ; 5°) d'ordonner à l'Etat de prendre les mesures visant à la mise sous séquestre des sommes de la vente du terrain

préalablement à une demande de maintien dans l'indivision et indépendamment de celle-ci ; qu'ayant d'abord retenu que l'immeuble indivis, composé d'un bâtiment, de terres agricoles, de bois et d'un terrain

Constater qu'il en est résulté, bien sûr pour Madame [S], un préjudice financier évident résultant de la perte de chance de vendre un terrain constructible.

à bâtir que retient l'article L. 13-15-II du Code de l'expropriation ; qu'aux termes de cet article sont qualifiés de terrain à bâtir, les terrains qui sont "situés dans un secteur désigné comme constructible

litigieuse dès lors que l'article 2227 du code civil prévoit l'imprescriptibilité du droit de propriété ; - cette emprise lui cause un préjudice important en l'empêchant de créer sur sa propriété un terrain

SIS A PLOUGRESCANT COTES-DU-NORD ; QU'AU VU DE CE CERTIFICAT, QUI MENTIONNAIT QUE CE TERRAIN ETAIT CONSTRUCTIBLE SOUS RESERVE QUE L'ARCHITECTURE ET L'INSERTION DANS LE SITE DE LA CONSTRUCTION FUSSENT