, la Cour de Cassation n'a pas été mise en demeure de contrôler la régularité de la procédure suivie qui, dès lors, doit être annulée " ; Atendu que de la mention du procès-verbal des débats aux termes

. ; pour me permettre de prendre des mesures adéquates, je vous remercie de me dire à quelle date prendra fin cette mission, terminée depuis le 20 juin selon nos accords verbaux", courrier établissant

du "mur de clôture tel qu'il est précisé dans l'acte de propriété de 1896 et conformément à la réalité initiale des lieux à savoir à une distance de 2,20 mètres de la fenêtre du concluant pour se terminer

Le président a alors annoncé que le procès allait se poursuivre jusqu'à son terme, par application des dispositions des articles 379-2, alinéa 3, et 379-7 du code de procédure pénale.

Terrail, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

risques relatifs à l'opération envisagée, notamment en raison d'une incertitude jurisprudentielle ou d'actions en justice en cours, en rendant compte de ses conseils dans l'acte lui-même et en des termes

s'est déclarée favorable à la confirmation des valeurs vénales déterminées par l'administration, sous réserve de la vérification que la durée du bail restant à courir affectant les autres termes

ainsi concédé seront supportés par les utilisateurs du chemin au prorata des surfaces desservies" ; qu'il résulte de l'arrêt attaqué que les époux X... utilisent ce chemin pour desservir leur propre terrain

X... critiquait le calcul de la rente effectué par la compagnie AXA et démontrait notamment que celui-ci ne tenait pas compte de ce que les prestations auraient dues être revalorisées conformément aux

Violation art. 11;Aucune question distincte ne se pose sur le terrain de l'art. 10

qu'elle a vendu comme terrain à bâtir, est tenue, par le fait même de cette activité d'aménageur, de connaître les vices pouvant atteindre le terrain qu'elle cède et qu'elle avait préalablement exploité

Le même jour, les bénéficiaires de la promesse ont conclu un contrat de fourniture prévoyant, sur les terrains objets de la promesse, la construction des centrales par la société One network energies.

que la cour d'appel, qui a substitué au fondement invoqué par les parties, et tiré de l'application des règles du crédit documentaire, le fondement de la responsabilité civile, a ainsi méconnu les termes

[S], démontrait que la portion de terrain litigieuse leur appartenait, les juges du fond ont violé l'article 4 du code de procédure civile ; 2°/ qu'il appartient au juge de trancher lui-même le litige

à bâtir ne sont pas remplies par les terrains expropriés et que la cour d'appel ne pouvait donc, sans dénaturer ce mémoire, en déduire que l'expropriant leur reconnaissait cette qualité" ; Mais attendu

de la dénonciation circonstanciée faite par Guy Y..., l'accusant d'entraves, par le biais de ses fonctions, et de disposer du matériel public à des fins personnelles, une enquête a été effectuée au terme

X... fait grief à l'arrêt d'accueillir la demande, alors, selon le moyen, "1°) qu'il résultait des termes de la promesse de vente en date du 18 décembre 1990 que l'indemnité compensatrice forfaitaire était

R... fait grief à l'arrêt de confirmer le jugement entrepris dans toutes ses dispositions en ce qu'il a, notamment, constaté que son ouvrage de soutènement se révèle au terme de l'expertise judiciaire