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8 051 résultats pour « tentative de conciliation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cb78bd3db21cbdd8d95c

Appel

7 mars 2011

7 mars 2011

Par ordonnance sur tentative de conciliation en date du 26 février 2010, le Juge aux Affaires Familiales du Tribunal de Grande Instance de SAINT-ETIENNE a fixé à 180 euros par mois la pension alimentaire

Source officielle

Page 11 sur 403

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CC

civ2

607943469ba5988459c41d10

Cassation

14 novembre 1975

14 novembre 1975

PAS REVETU UN CARACTERE INJURIEUX ENVERS L'EPOUX; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE QU'A LA DATE DU 21 MARS 1969, LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE AVAIT AJOURNE LES PARTIES ET RENVOYE LA TENTATIVE

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cba5bd3db21cbdd8dea7

Appel

23 mai 2011

23 mai 2011

L'épouse a présenté une requête en divorce le 6 octobre 2009 et par ordonnance sur tentative de conciliation en date du 3 mai 2010, le Juge aux Affaires Familiales du Tribunal de Grande Instance de Lyon

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc0dbd3db21cbdd8efc8

Appel

24 octobre 2011

24 octobre 2011

Par ordonnance sur tentative de conciliation du 7 juin 2010, le juge aux affaires familiales a : - attribué au mari la jouissance du domicile conjugal (bien en location) - attribué la jouissance du véhicule

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbc6bd3db21cbdd8e3a6

Appel

4 janvier 2010

4 janvier 2010

L'époux a présenté une requête en divorce le 25 février 2009 et par ordonnance sur tentative de conciliation en date du 15 mai 2009, le Juge aux Affaires Familiales du Tribunal de Grande Instance de Roanne

Source officielle
TJ

PPROX_FOND

67f96a7c0ea89248182a8e92

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

lieu qu’en raison d’une difficulté de transmission des pièces au conciliateur que Monsieur [C] [E] n’a pas renvoyée, et que dès lors la tentative de conciliation n’a pu avoir lieu qu’en raison de l’attitude

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C201162

Cassation

17 novembre 2022

17 novembre 2022

défendeur n'avait pas répondu, le rapport d'expertise établi après la réalisation d'opérations auxquelles le défendeur, régulièrement invité, avait refusé de participé, le procès-verbal d'échec de tentative

Source officielle
CA

Ch.protection sociale 4-7

6789f229e53fca3659f67238

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

Après échec de sa tentative de conciliation, la victime a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Chartres aux fins de faire reconnaître la faute inexcusable de son employeur.

Source officielle
CE

10/ 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007675910

Admin. suprême

7 octobre 1981

7 octobre 1981

EXPLICATIONS UTILES ; CONSIDERANT, EN REVANCHE, QUE, SI AUX TERMES DE L'ARTICLE 11 DE CE MEME DECRET, LE PRESIDENT DE LA COMMISSION PEUT, A TOUT MOMENT, CONVOQUER LES PARTIES EN VUE DE PROCEDER A UNE TENTATIVE

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

5fde902645b30a6528dba927

Appel

28 juin 2018

28 juin 2018

Dans le cadre de cette instance disciplinaire, et au cours des tentatives de conciliation qui ont été menées, est intervenue une société EC Y..., créée par M.

Source officielle
CC

civ2

61372341cd58014677407687

Cassation

11 février 1999

11 février 1999

retenus contre lui comme causes de divorce, alors, selon le moyen, d'une part, qu'il résulte d'une ordonnance rendue par le juge aux affaires matrimoniales de Strasbourg le 16 novembre 1987 et fixant la tentative

Source officielle
TJ

Ctx Gen JCP

66a1534dbfa4c7b1df1c61fe

T. Judiciaire

23 juillet 2024

23 juillet 2024

Or, les époux [M] ne justifient d'aucune tentative de résolution amiable du litige avant la délivrance de leur assignation par acte du 31 janvier 2024, que ce soit une tentative de conciliation menée par

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C210773

Cassation

30 novembre 2017

30 novembre 2017

, n'a pas fait connaître aux intéressés le résultat de la tentative de conciliation ; qu'en l'espèce, il est constant qu'à la suite de cette réunion du 20 juin 2008, aucun procès- verbal de conciliation

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc05bd3db21cbdd8ee00

Appel

12 septembre 2011

12 septembre 2011

Par ordonnance sur tentative de conciliation du 29 novembre 2010, le juge aux affaires familiales a : * déclaré irrecevable la demande reconventionnelle de l'épouse en séparation de corps au stade de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbdabd3db21cbdd8e772

Appel

24 octobre 2011

24 octobre 2011

Deux enfants sont issus de cette union : - Farès, né le 28 décembre 2004 - Naouel, né le 3 février 2010 L'épouse a présenté une requête en divorce et par ordonnance sur tentative de conciliation du 25

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc09bd3db21cbdd8eed8

Appel

31 octobre 2011

31 octobre 2011

L'épouse a présenté une requête en divorce et par ordonnance sur tentative de conciliation du 31 mai 2010, le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Lyon a, s'agissant des mesures

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc15bd3db21cbdd8f127

Appel

27 février 2012

27 février 2012

Par l'ordonnance sur tentative de conciliation du 23 novembre 2010, le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Bourg en Bresse a notamment : constaté que les époux ont accepté

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000019590151

Admin. suprême

18 septembre 2008

18 septembre 2008

n'invalide pas la procédure ; que l'absence de l'intéressé à la tentative de conciliation ne porte pas atteinte au droit de la défense, cette procédure n'étant pas un jugement au fond ; que les circonstances

Source officielle
TJ

Chambre procédure orale

69dd4428cdc6046d471fd9f4

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

comparatif entre l'état des lieux d'entrée et l'état des lieux de sorties le propriétaire entend demander un restant dû d'un montant 2 428,07 € au titre des loyers impayés et des réparations locatives Une tentative

Source officielle
TJ

CCP CTX cabinet 2

69d55c5dcdc6046d4770e279

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Elle indique avoir saisi le conciliateur de justice et le 15 mars 2025, un échec de la tentative de conciliation a été constaté.

Source officielle