AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cb78bd3db21cbdd8d95c
7 mars 2011
7 mars 2011
Par ordonnance sur tentative de conciliation en date du 26 février 2010, le Juge aux Affaires Familiales du Tribunal de Grande Instance de SAINT-ETIENNE a fixé à 180 euros par mois la pension alimentaire
Source officiellePage 11 sur 403
civ2
607943469ba5988459c41d10
14 novembre 1975
14 novembre 1975
PAS REVETU UN CARACTERE INJURIEUX ENVERS L'EPOUX; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE QU'A LA DATE DU 21 MARS 1969, LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE AVAIT AJOURNE LES PARTIES ET RENVOYE LA TENTATIVE
Source officielle