résistance abusive ; Vu 2° sous le n° 58 773, le jugement du Conseil de Prud'hommes de Strasbourg section encadrement en date du 12 décembre 1983, enregistré au greffe du tribunal administratif de Paris

renvoyée le jugement de l’affaire, audience à la suite de laquelle cette juridiction s’est déclarée incompétente au profit d’une juridiction pénale de droit commun spécialisée en matière militaire en temps

Tout d'abord, aux termes de l'article L. 321-2 du code de justice militaire : " Est déclaré déserteur à l'intérieur, en temps de paix, tout militaire dont la formation de rattachement est située sur le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze octobre mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt

B C a demandé au Tribunal des pensions militaires d'invalidité de Paris puis au Tribunal administratif de Paris auquel a été transféré son recours d'annuler la décision du 26 février 2018 par laquelle

En conséquence, il ne remplit pas les conditions pour être affilié au régime général de sécurité sociale pour les périodes de service effectuées en temps de paix.

xa0; Dans le cadre de l’enquête menée, un examen médico-légal effectué juste après les faits établit que la blessure avait été provoquée par un tir à bout portant   ; la balle était entrée par la tempe

Le 9 août 2002, la loi n o 4771 relative, entres autres, à l’abolition de la peine de mort en temps de paix fut adoptée et, en application de celle-ci, la peine capitale infligée aux requérants Nihat Yağız

résident à Menzel Bouzelfa, qu’à l’audience du 20 février 1999 il a été condamné par contumace à [une peine de] dix ans [d’emprisonnement] pour appartenance à une organisation terroriste agissant en temps

Le système en place n'offrait pas aux responsables de l'application des lois des recommandations et des critères clairs concernant le recours à la force en temps de paix.

Qu'aucune disposition législative ne prévoit l'assimilation de pareils dégâts, survenus en temps de paix, à des dommages de guerre ; que le régime fiscal applicable aux travaux de cette nature n'est autre

  Avec la modification de la Constitution de 2002, la peine de mort en temps de paix fut abolie, et la peine capitale de M. Öcalan fut commuée en réclusion à perpétuité.

affection dégénérative étrangère au service sans lien avec le fait de service du 28 avril 2015 et le taux d'invalidité de 10% est inférieur au minimum indemnisable de 30% pour une maladie contractée en temps

ministre des armées a rejeté sa demande de pension au motif que le taux d'invalidité des trois premières infirmités est de 10%, inférieur au minimum indemnisable de 30% pour une maladie contractée en temps

de guerre ou en temps de paix, tels qu’ils sont définis dans le Statut du Tribunal militaire international de Nuremberg du 8 août 1945 et confirmés par les résolutions 3 (I) et 95 (I) de l’Assemblée générale

L’Institut de formation en droits de l’homme du barreau de Paris a été autorisé à soumettre des observations écrites. Une audience de Grande Chambre a eu lieu à Strasbourg le 30 juin 2004.

Entre temps, les juridictions tunisiennes l’ont également condamné, par contumace, à 10 ans de prison pour avoir adhéré, en temps de paix,   à une entreprise terroriste.

professionnelle publique ou privée pour le compte de l'Etat français ou d'un organisme dont l'activité présente un intérêt particulier pour l'économie ou la culture française ; 2° Le séjour dans les pays