Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2200674_20230726
26 juillet 2023
26 juillet 2023
pu consulter son dossier et sans attendre de recevoir ses observations contrairement à ses engagements du 13 décembre 2021 ; - l'arrêté attaqué est irrégulier dès lors qu'il ne comporte pas le taux
Source officielle2ème chambre
DTA_2301020_20250502
2 mai 2025
2 mai 2025
sont seuls pris en compte les emplois inscrits au budget de la collectivité ou de l'établissement effectivement pourvus. / L'autorité investie du pouvoir de nomination détermine, dans cette limite, le taux
Source officielle2ème chambre
DCA_24TL00489_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
B... s’est vu notifier, par deux décisions du 10 janvier 2022, un complément indemnitaire à taux nul respectivement pour les premier et second semestres de l’année 2021. M.
Source officielle1ère chambre
DTA_2300875_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
erreur manifeste d’appréciation ; - l’arrêté contesté est illégal par exception d’illégalité de la délibération n° 54/2022 du 16 janvier 2022 en ce qu’elle ne précise ni les modalités de calcul des taux
Source officielle5e Section - 2e Chambre
DTA_2116343_20240111
11 janvier 2024
11 janvier 2024
Le taux d'attribution individuelle de la prime modulable est fixé pour les magistrats exerçant en juridiction, respectivement par le premier président de la cour d'appel pour chaque magistrat du siège
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA00973_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
fonctionnaires de ces collectivités (…) / L’autorité investie du pouvoir de nomination détermine, dans cette limite, le taux individuel applicable à chaque fonctionnaire. » Il résulte de ces dispositions
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA00971_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
fonctionnaires de ces collectivités (…) / L’autorité investie du pouvoir de nomination détermine, dans cette limite, le taux individuel applicable à chaque fonctionnaire. ».
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA00509_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
de ces collectivités () / L'autorité investie du pouvoir de nomination détermine, dans cette limite, le taux individuel applicable à chaque fonctionnaire. ". 7.
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
63bfb3715e2fbe7c900439ad
11 janvier 2023
11 janvier 2023
Pour chaque mesure mensuelle prévue par le plan de commission, les Participants auront un taux individuel de commission (BCR).
Source officielle6ème Chambre
DTA_2206787_20250611
11 juin 2025
11 juin 2025
supplémentaires versées dans les conditions prévues pour leur corps de référence figurant en annexe au présent décret () L'autorité investie du pouvoir de nomination détermine, dans cette limite, le taux
Source officielle2ème chambre
DTA_2100696_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
moyen des indemnités applicables aux fonctionnaires de ces collectivités ou établissements, et que l'autorité investie du pouvoir de nomination détermine, dans cette limite, le taux individuel applicable
Source officielle2ème chambre
DTA_2300717_20250220
20 février 2025
20 février 2025
supplémentaires versées dans les conditions prévues pour leur corps de référence figurant en annexe au présent décret () L'autorité investie du pouvoir de nomination détermine, dans cette limite, le taux
Source officielle1ère Chambre
DTA_2301555_20251028
28 octobre 2025
28 octobre 2025
supplémentaires versées dans les conditions prévues pour leur corps de référence figurant en annexe au présent décret. / (…) L’autorité investie du pouvoir de nomination détermine, dans cette limite, le taux
Source officielle12eme chambre
DTA_2107112_20250725
25 juillet 2025
25 juillet 2025
sont seuls pris en compte les emplois inscrits au budget de la collectivité ou de l'établissement effectivement pourvus. / L'autorité investie du pouvoir de nomination détermine, dans cette limite, le taux
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA01801_20250115
15 janvier 2025
15 janvier 2025
sanction déguisée ; dans ces conditions, il ne pouvait intervenir sans mise en œuvre de la procédure disciplinaire prévue par le décret n° 89-677 du 18 septembre 1989 ; - cet arrêté, qui ne précise ni le taux
Source officielle4ème Chambre
DTA_2102105_20231006
6 octobre 2023
6 octobre 2023
l'article 6-2 de ce décret : " Le régime indemnitaire comporte à l'exclusion de toute autre les indemnités prévues aux articles 6-3 à 6-7. / () Le président du conseil d'administration détermine le taux
Source officielle2ème chambre
DTA_2101282_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
supplémentaires versées dans les conditions prévues pour leur corps de référence figurant en annexe au présent décret. () / L'autorité investie du pouvoir de nomination détermine, dans cette limite, le taux
Source officielle2ème chambre
DTA_2400368_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
moyen des indemnités applicables aux fonctionnaires de ces collectivités ou établissements. () / L'autorité investie du pouvoir de nomination détermine, dans cette limite, le taux individuel applicable
Source officielle1ère Chambre
DTA_2102635_20230929
29 septembre 2023
29 septembre 2023
de Marseille à lui verser la somme de 10 303,77 euros dont 7 303,77 euros correspondant au rappel du supplément indemnitaire et 3 000 euros à l'indemnisation de son préjudice moral, avec intérêts au taux
Source officielle1ère Chambre
DTA_2102637_20230929
29 septembre 2023
29 septembre 2023
de Marseille à lui verser la somme de 10 303,77 euros dont 7 303,77 euros correspondant au rappel du supplément indemnitaire et 3 000 euros à l'indemnisation de son préjudice moral avec intérêts au taux
Source officiellePage 11 sur 2019