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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
soc
613720f9cd580146773efee8
3 mai 1989
3 mai 1989
ne peuvent qu'être assimilées à une taxe fiscale dont elles possèdent en conséquence les caractéristiques au regard du même article 33, lequel a été violé, en sorte que l'arrêt attaqué est dépourvu de
Source officiellesoc
613720f9cd580146773efeeb
3 mai 1989
3 mai 1989
l'organisation autonome nationale de l'industrie et du commerce ayant émis contre la société Veuve Bourgeaux et Fils une contrainte en recouvrement de la contribution sociale de solidarité et de la taxe
Source officiellesoc
613720f9cd580146773efeec
3 mai 1989
3 mai 1989
ne peuvent qu'être assimilées à une taxe fiscale dont elles possèdent en conséquence les caractéristiques au regard du même article 33, lequel a été violé, en sorte que l'arrêt attaqué est dépourvu de
Source officiellesoc
613720f9cd580146773efeed
3 mai 1989
3 mai 1989
ne peuvent qu'être assimilées à une taxe fiscale dont elles possèdent en conséquence les caractéristiques au regard du même article 33, lequel a été violé, en sorte que l'arrêt attaqué est dépourvu de
Source officiellesoc
613720f9cd580146773efeee
3 mai 1989
3 mai 1989
de l'Organisation autonome nationale de l'industrie et du commerce ayant émis contre la société Décolletage annecien une contrainte en recouvrement de la contribution sociale de solidarité et de la taxe
Source officiellesoc
613720f9cd580146773efeef
3 mai 1989
3 mai 1989
ne peuvent qu'être assimilées à une taxe fiscale dont elles possèdent en conséquence les caractéristiques au regard du même article 33, lequel a été violé, en sorte que l'arrêt attaqué est dépourvu de
Source officiellesoc
613720f9cd580146773efef0
3 mai 1989
3 mai 1989
ne peuvent qu'être assimilées à une taxe fiscale dont elles possèdent en conséquence les caractéristiques au regard du même article 33, lequel a été violé, en sorte que l'arrêt attaqué est dépourvu de
Source officiellesoc
613720f9cd580146773efef1
3 mai 1989
3 mai 1989
de l'Organisation autonome nationale de l'industrie et du commerce ayant émis contre la société Perillat Décolletage une contrainte en recouvrement de la contribution sociale de solidarité et de la taxe
Source officiellesoc
613720f9cd580146773efef2
3 mai 1989
3 mai 1989
l'Organisation autonome nationale de l'industrie et du commerce ayant émis contre la société Sauthier Fernand et fils une contrainte en recouvrement de la contribution sociale de solidarité et de la taxe
Source officiellesoc
613720f9cd580146773efef3
3 mai 1989
3 mai 1989
ne peuvent qu'être assimilées à une taxe fiscale dont elles possèdent en conséquence les caractéristiques au regard du même article 33, lequel a été violé, en sorte que l'arrêt attaqué est dépourvu de
Source officiellesoc
613720fbcd580146773effd8
3 mai 1989
3 mai 1989
ne peuvent qu'être assimilées à une taxe fiscale dont elles possèdent en conséquence les caractéristiques au regard du même article 33, lequel a été violé, en sorte que l'arrêt attaqué est dépourvu de
Source officiellesoc
613720fbcd580146773effe7
3 mai 1989
3 mai 1989
ne peuvent qu'être assimilées à une taxe fiscale dont elles possèdent en conséquence les caractéristiques au regard du même article 33, lequel a été violé, en sorte que l'arrêt attaqué est dépourvu de
Source officiellesoc
613720fccd580146773f00cd
3 mai 1989
3 mai 1989
ne peuvent qu'être assimilées à une taxe fiscale dont elles possèdent en conséquence les caractéristiques au regard du même article 33, lequel a été violé, en sorte que l'arrêt attaqué est dépourvu de
Source officiellesoc
61372106cd580146773f05c0
3 mai 1989
3 mai 1989
ne peuvent qu'être assimilées à une taxe fiscale dont elles possèdent en conséquence les caractéristiques au regard du même article 33, lequel a été violé, en sorte que l'arrêt attaqué est dépourvu de
Source officiellesoc
61372106cd580146773f05c1
3 mai 1989
3 mai 1989
ne peuvent qu'être assimilées à une taxe fiscale dont elles possèdent en conséquence les caractéristiques au regard du même article 33, lequel a été violé, en sorte que l'arrêt attaqué est dépourvu de
Source officiellesoc
61372106cd580146773f05c4
3 mai 1989
3 mai 1989
ne peuvent qu'être assimilées à une taxe fiscale dont elles possèdent en conséquence les caractéristiques au regard du même article 33, lequel a été violé, en sorte que l'arrêt attaqué est dépourvu de
Source officiellesoc
61372106cd580146773f05c5
3 mai 1989
3 mai 1989
ne peuvent qu'être assimilées à une taxe fiscale dont elles possèdent en conséquence les caractéristiques au regard du même article 33, lequel a été violé, en sorte que l'arrêt attaqué est dépourvu de
Source officiellecomm
613722d2cd58014677401e77
25 février 1997
25 février 1997
si la législation interne est conforme au droit communautaire, lequel prime le droit national; qu'ainsi, en présence d'un arrêt de la Cour de justice des Communautés européennes ayant déclaré qu'une taxe
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2026:C200219
12 mars 2026
12 mars 2026
[G] à l'avocat, l'arrêt estime qu'après examen des feuilles de diligence produites par l'avocat et compte tenu des taux horaires stipulés, de 350 euros hors taxes pour un associé et de 250 euros hors taxes
Source officiellecomm
613724bbcd58014677417e44
23 mai 2006
23 mai 2006
l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que de 1995 à 1998, la société SCIR Normandie a vendu des logements qu'elle avait fait construire ; que les actes de vente n'ont pas été soumis à la taxe
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