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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100511

Cassation

23 septembre 2020

23 septembre 2020

sur la base de trois cent soixante jours par an est sanctionné par la nullité de la stipulation du taux d'intérêt et la substitution du taux d'intérêt légal au taux d'intérêt conventionnel ; qu'en jugeant

Source officielle

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TRIBUNAL_UE

ECLI:EU:T:2020:94

droit européen

12 mars 2020

12 mars 2020

Sentenza tal-Qorti Ġenerali (Il-Ħames Awla) tat-12 ta’ Marzu 2020.#Gamma-A SIA vs L-Uffiċċju tal-Proprjetà Intellettwali tal-Unjoni Ewropea.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00534

Cassation

16 juin 2021

16 juin 2021

[S] fait grief à l'arrêt de limiter la condamnation des sociétés MMA au versement de la somme de 26 500 euros à titre de dommages-intérêts, en tant qu'assureurs de la société XXX au titre de

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00535

Cassation

16 juin 2021

16 juin 2021

[G] fait grief à l'arrêt de limiter la condamnation solidaire des sociétés MMA au versement de la somme de 12 500 euros à titre de dommages-intérêts, en tant qu'assureurs de la société Diane

Source officielle
CC

civ1

6137242dcd580146774133f9

Cassation

21 octobre 2003

21 octobre 2003

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 13 juin 2000) d'avoir fixé le taux de l'IPP consécutive à cet arrêt de travail à 30 % et jugé que les conditions de la garantie n'étaient pas remplies postérieurement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2227048_20230522

Administratif

22 mai 2023

22 mai 2023

Par un acte, enregistré le 15 mars 2023, la société Tan Le déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu : - les autres pièces du dossier.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8febd3db21cbdd86eeb

Appel

28 octobre 2004

28 octobre 2004

Madame TAN Y a conclu à la confirmation pure et simple de l'ordonnance de référé.

Source officielle
CC

soc

613723d7cd5801467740ee10

Cassation

28 novembre 2001

28 novembre 2001

Troyes de l'établissement de Saint-André Les Vergers et les agences de Chaumont et de Sens, alors, selon le moyen, que depuis 1993 les représentants de l'UNSA exercent une activité syndicale reconnue tant

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100147

Cassation

1 mars 2023

1 mars 2023

Sur le rapport de Mme Champ, conseiller référendaire, les observations de la SARL Cabinet Rousseau et Tapie, avocat de M.

Source officielle
CJUE

CJUE

ECLI:EU:C:2013:162

CJUE

14 mars 2013

14 mars 2013

Sentenza tal-Qorti tal-Ġustizzja (Ir-Raba’ Awla) tal-14 ta’ Marzu 2013.#Il-Kummissjoni Ewropea vs Ir-Repubblika Franċiża.

Source officielle
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007772000

Admin. suprême

23 novembre 1990

23 novembre 1990

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 26 mars 1986, présentée pour la SOCIETE ANDRE TENNESON et la SOCIETE TANNERIE ET CORROIERIE DE TOURAINE dont le siège est à

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007901542

Admin. suprême

21 juillet 1995

21 juillet 1995

"TANNERIES DU PUY", - les conclusions de M. Ph.

Source officielle
CC

soc

61372665cd580146774253cd

Cassation

25 octobre 1995

25 octobre 1995

moyen, qu'en se bornant à déduire du défaut de mention sur le contrat de travail, l'absence de forfaitisation des congés payés tout en constatant que le salaire horaire avait été fixé en tenant compte tant

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2500083_20251023

Administratif

23 octobre 2025

23 octobre 2025

D E C I D E : Article 1er : La requête de la société Crech’endo Tannerie est rejetée.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

5fd8750850c5fea27c269ecf

Appel

9 décembre 2020

9 décembre 2020

sociétés JBB Market, LOL Market, ELI Market, QIS Market et la SELAS MJS Partners, es-qualités de mandataire judiciaire de la société TAN Market à verser, chacune, tant à la société Distribution Franprix

Source officielle
CA

2ème chambre

65b0c1ae8d0ccf000877e7db

Appel

23 janvier 2024

23 janvier 2024

TANNERIE DU LOUBAT S.A.S.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00118

Cassation

10 février 2021

10 février 2021

L'installation supplémentaire étant de nature à modifier la quantité d'électricité injectée sur le réseau de la société ERDF au point d'injection dit « Cellulose » où étaient déjà connectées TA1 et TA2

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007696552

Admin. suprême

16 novembre 1984

16 novembre 1984

TAN LA RESPONSABILITE DE L'ETAT ; CONSIDERANT, EN SECOND LIEU, QUE M. X... Y...

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TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2206960_20240718

Administratif

18 juillet 2024

18 juillet 2024

Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 2 décembre 2022, 30 mai 2023 et 1er septembre 2023, la société Tanneries Pechdo, représentée par Me Treca, demande au tribunal

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007951571

Admin. suprême

26 mars 1997

26 mars 1997

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 janvier 1992 et 6 mai 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SARL TANNERIES DE NAVARRE dont le siège

Source officielle