TA75Tribunal Administratif de ParisDésistement
TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 22 mai 2023
- ECLI
- ORTA_2227048_20230522
- Date
- 22 mai 2023
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 29 décembre 2022, la société Tan Le demande au tribunal d'annuler l'avis des sommes à payer n° 326193 d'un montant de 10 680,27 euros émis le 28 octobre 2022 par la ville de Paris. La communication de la requête a été effectuée le 10 janvier 2023 à ville de Paris et à la direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris, qui n'ont pas produit de mémoire en défense. Par un acte, enregistré le 15 mars 2023, la société Tan Le déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu : - les autres pièces du dossier. Vu : - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ". 2. Le désistement de la société Tan Le est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la société Tan Le. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Tan Le, à la ville de Paris et à la direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris. Fait à Paris, le 22 mai 2023. La vice-présidente de la 4ème section M.-O. Le Roux La République mande et ordonne au préfet de la région Île-de-France, préfet de Paris en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA75
- Chambre
- Tribunal Administratif de Paris
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 22 mai 2023
Référence
ORTA_2227048_20230522
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel