pour rupture abusive, alors que, selon le pourvoi, d'une part le licenciement a eu lieu pendant une période de suspension du contrat de travail consécutive à un accident du travail ; alors que, d'autre

exigibles n'indiquait pas l'événement donnant lieu à une telle exigibilité immédiate, à savoir si celle-ci résultait du seul non-paiement à leur échéance des fractions de cotisations échues ou de la suspension

que la suspension du contrat de travail prend fin lors de la visite de reprise et non à la date de consolidation, a constaté que la visite de reprise avait eu lieu le 10 novembre 1992, a exactement décidé

d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle est suspendu pendant la durée de l'arrêt de travail provoqué par l'accident ou la maladie, et par ailleurs qu'au cours de ces périodes de suspension

une période de suspension du contrat de travail liée à l'exercice d'un mandat social, l'arrêt par ce motif substitué, se trouve légalement justifié ; Sur le second moyen de ce pourvoi principal :

son examen médical par le médecin du travail ; que la Cour de Cassation décide de manière constante que c'est la visite de reprise du travail effectuée par le médecin du travail qui met fin à la suspension

que le licenciement fondé sur des propos tenus par le salarié durant la période de suspension de son contrat de travail repose sur une cause réelle et sérieuse, sans constater que les paroles du salarié

de suspension du contrat de travail, soit pendant la même période il peut être rompu si l'employeur établit l'impossibilité de maintenir ce contrat pour un motif étranger à l'accident, - la société

X... a été victime d'un accident du travail le 13 avril 1982 ; qu'il a été licencié, à l'issue de la période de suspension du contrat, le 7 juin 1982 ; que, le salarié ayant contesté cette rupture, l'employeur

Elle soutient que : - la décision est prise par une personne qui ne disposait de la compétence pour prononcer la suspension du contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens ; - elle est insuffisamment

dues à la rupture de contrat de travail à l'initiative du salarié pendant la période d'essai, à la démission, au décès ou à la suspension du contrat de travail d'un ou plusieurs salariés en raison de

en cas d'aliénation d'un véhicule (arrêt p.5 in fine) ; " que X... avait bien adressé le 23 juin 1986 une demande de suspension de contrat pour cause de vente à compter du 28 mai 1986 ; " et que

du contrat de travail, le régime applicable à la période de suspension est déterminé par la première cause de suspension ; qu'en l'espèce, la cour d'appel ne pouvait débouter l'exposante de ses demandes

et que le sinistre était couvert par le contrat n° [...] ; AUX MOTIFS QUE « sur la suspension du contrat ME n°[...] : la SA AXA France IARD oppose aux parties assurées la suspension du contrat d'assurance

R. 241-51 du Code du travail à l'issue de laquelle le salarié a été déclaré par le médecin du travail apte à reprendre le travail dans le cadre d'un mi-temps thérapeutique met fin à la période de suspension

Y... rappelait qu'aux termes de l'article L. 1243-6 du code du travail, « la suspension du contrat de travail à durée déterminée ne fait pas obstacle à l'échéance du terme » et qu'en l'espèce, le contrat

la demande de l'entreprise, ne constituent pas une rupture du contrat de travail.

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-24-4 du Code du travail ; Attendu que, selon ce texte, si le salarié, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à une maladie