, insolvable, est dans l'impossibilité de constituer la provision au paiement de laquelle la saisine de l'arbitre se trouve subordonnée, sauf à consacrer un déni de justice et porter atteinte à la substance

pas ces qualités une clause qui exclut la garantie contre le vol en cas d'inhabitation du local assuré pendant quatre-vingt-dix jours par an, ce qui aboutit en réalité à vider de l'essentiel de sa substance

, la cour d'appel a violé l'article L. 212-1 du Code de la construction et de l'habitation ; 2 / que l'erreur sur la rentabilité ou viabilité économique d'un contrat constitue une erreur sur la substance

commerce à l'intérieur de l'Union ; qu'or, l'interdiction de commercialiser des sommités fleuries de cannabis, légalement produites dans un autre État-membre et ne contenant aucune substance

correctionnel, des chefs de complicité d'exploitation d'une mine sans titre, complicité d'exploitation minière illégale portant atteinte à l'environnement par jet ou déversement de substance

Mme Y... une indemnité de 100 000 francs alors, selon le pourvoi, que l erreur provoquée par la réticence dolosive d une partie justifie l annulation du contrat, même lorsqu elle ne porte pas sur la substance

contrat de travail comportait une clause de mobilité géographique et que le licenciement est justifié par le refus de la mutation; que la cour d'appel a dénaturé le contrat de travail en vidant de sa substance

résulte de ce texte que si un acte sous seing privé n'a de date contre les tiers que du jour où il a été enregistré, du jour de la mort de celui ou de l'un de ceux qui l'ont souscrit, ou du jour où sa substance

délai imparti ; qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher, si, dans les circonstances particulières de l'espèce, l'application des règles de l'effet dévolutif de l'appel ne portait pas atteinte à la substance

automatique d'une sanction de pareille ampleur, qui n'exige la démonstration d'aucun grief et n'est assortie d'aucune possibilité raisonnable de régularisation, a nécessairement porté atteinte à la substance

prétentions respectives des parties ; qu'en l'espèce, pour débouter la société Biomega de ses demandes en paiement de prestations excédant la rémunération forfaitaire, la cour d'appel retient, en substance

sanitaire de ces établissements, tel que modifié par arrêté du 2 août 1994, le vétérinaire-inspecteur a mission, lors de l'inspection ante mortem, de rechercher tout signe de l'administration de substances

suivie, sur sa plainte, contre personne non dénommée des chefs de violences, agressions sexuelles aggravées, séquestration, non-assistance à personne en danger, internement abusif, administration de substances

Une clause d'exclusion n'est pas limitée lorsqu'elle vide la garantie de sa substance, en ce qu'après son application elle ne laisse subsister qu'une garantie dérisoire. 16.

Pour confirmer le jugement sur la déclaration de culpabilité, l'arrêt attaqué énonce que l'omission de la mention de présence dans les produits fabriqués d'allergènes ou de substances pouvant provoquer

d'appel de VERSAILLES, chambre des mineurs, en date du 12 juillet 1991, qui, pour vol aggravé correctionnel et complicité de destruction volontaire d'un immeuble appartenant à autrui par l'effet d'une substance

fournie par le demandeur ; " alors qu'il résulte de l'article L. 627 du Code de la santé publique que celui-ci réprime diverses infractions aux règlements d'administration publique concernant les substances

" en ce que la Cour, statuant sur renvoi après cassation, a déclaré Daniel X... coupable du délit d'évaluation insuffisante des risques encourus pour la sécurité des travailleurs exposés à des substances