Selon quittance subrogative du 13 avril 2021, la banque a reconnu avoir reçu de la caution la somme globale de 212 029,31 euros le jour même et a subrogé celle-ci dans ses droits, actions et privilèges

à l’article 2309 du code civil, dès lors que la caution aura payé au bailleur les sommes impayées par le locataire, la caution sera subrogée au bailleur dans tous ses droits et actions sur les sommes

à l’article 2309 du code civil, dès lors que la caution aura payé au bailleur les sommes impayées par le locataire, la caution sera subrogée au bailleur dans tous ses droits et actions sur les sommes

2306 du code civil, dès lors que la caution aura payé au bailleur les sommes impayées par le locataire, la caution sera subrogée au bailleur dans tous ses droits et actions sur les sommes versées par

Pour justifier de sa qualité agir, la société ACTION LOGEMENT SERVICES se fonde sur l’article 2309 du code civil et indique que la caution, qui a payé la dette, est subrogée dans tous les droits et actions

pour un montant d'indemnisation maximum de 36 mois de loyer, dans la limite de 90 000 euros directement versés au bailleur , acte de cautionnement qui subroge la caution dans les droits, actions et sûretés

locataire, la caution sera subrogée au bailleur dans tous ses droits et actions sur les sommes versées par elle.

X... à payer à la société BNP Paribas la somme de 152.449,01 €, avec intérêts au taux légal à compter du 17 février 2006, après avoir écarté l'exception de non-subrogation soulevé par la caution ; Aux

sommes impayées par le Locataire, la Caution, sera subrogée au Bailleur dans tous ses droits et actions sur les sommes sur les sommes versées par elle.

locataire, la caution sera subrogée au bailleur dans tous ses droits et actions sur les sommes versées par elle.

L’article 8-1 du contrat de cautionnement, dans le paragraphe intitulé « Paiement par la Caution et Subrogation » prévoit que « (...) dès lors que la Caution aura payé au Bailleur les sommes impayées par

locataire, la caution sera subrogée au bailleur dans tous ses droits et actions sur les sommes versées par elle.

L’article 8-1 du contrat de cautionnement, sous rubrique intitulée « Paiement par la Caution et Subrogation » prévoit que « (...) dès lors que la Caution aura payé au Bailleur les sommes impayées par le

conformément à l’article 2306 du Code civil, dès lors que la caution aura payé au bailleur les sommes impayées par le locataire, la caution sera subrogée au bailleur dans tous ses droits et actions sur

Conformément à l'article 2309 du Code civil, la caution qui a payé la dette est subrogée dans tous les droits qu'avait le créancier contre le débiteur.

dont bénéficie la caution ; Qu'en statuant ainsi, alors que la créance à l'origine de la subrogation doit seulement être née antérieurement aux actes frauduleux, la cour d'appel, qui s'est fondée sur

« La caution qui a payé tout ou partie de la dette est subrogée dans les droits qu'avait le créancier contre le débiteur. ».

sommes impayées par le locataire, la caution sera subrogée au bailleur dans tous ses droits et actions sur les sommes versées par elle.