REPROCHE A LA COUR D'APPEL, QUI A FAIT DROIT A CETTE DEMANDE, D'AVOIR DENATURE LE TESTAMENT DE LA DEFUNTE, LEQUEL NE FAISAIT AUCUNE ALLUSION AU CAPITAL DECES, ET D'AVOIR MECONNU LES REGLES DE LA STIPULATION

X... puisque l'un et l'autre " n'avaient de rapports juridiques qu'en fonction d'un contrat signé le 25 mai 1978 et sur le fondement duquel M.

Z... a été placé en redressement puis en liquidation judiciaire ; Attendu, qu'après avoir dit que la clause de garantie d'emploi contenue dans l'acte de vente constituait une stipulation pour autrui

eux et que le cahier des charges serait opposable à quiconque détiendrait tout ou partie du territoire de la ZAC, ne caractérisait pas la volonté des parties de conférer à ces obligations, par une stipulation

A... soutient devant la cour d'appel que ce document contiendrait une stipulation pour autrui, la variation de ses moyens en cause d'appel, ne peut caractériser l'évolution du litige exigée par l'article

contrats d'assurance-vie, le droit de rachat existe quelle que soit la qualification que reçoit la stipulation pour autrui qu'il comporte ; qu'en particulier, il importe peu que cette stipulation pour

Par le jeu de la stipulation pour autrui, le bénéficiaire a un droit qui est né dès le moment de sa désignation. Nous n'avons pas eu connaissance d'une quelconque révocation du bénéficiaire.

La SCI Les Florentines estime qu'une vente en l'état futur d'achèvement ne peut être réalisée par le biais d'une stipulation pour autrui.

termes de l'article 1165 du code civil, les conventions n'ont d'effet qu'entre les parties contractantes ; qu' elles ne peuvent pas nuire aux tiers et ne peuvent leur profiter que dans le cadre d'une stipulation

FIBROCEMENTOS NT selon lesquelles elle aurait mandaté des sociétés tierces à titre purement commercial et sans aucune reconnaissance de responsabilité en vertu de l'article 1121 du code civil ; que par la stipulation

exécution d'un contrat d'assurance-décès, que "l'indemnité versée par un assureur, consécutive à un contrat d'assurance décès, ne vise pas à réparer un préjudice économique d'un bénéficiaire de la stipulation

René Y... au sein de l'acte du 4 janvier 2006 passé avec Mme Jeanne Y... s'analysaient en une stipulation pour autrui, dès lors que M. René Y... s'engageait à passer divers contrats avec M.

une assurance pour le compte de qui il appartiendra et qu'en tant que bénéficiaire de cette assurance pour compte, elle avait acquis un droit propre et direct contre l'assureur, conséquence de la stipulation

authentique du 16 juin 1980 ; que, de ces constatations, la cour d'appel a déduit que Marie Z... était le souscripteur du contrat, lequel ne comportait aucune acceptation par Elie Z... du bénéfice de la stipulation

délibération du conseil municipal qui autorisait le maire à intervenir à l'acte de prêt, ce qui n'a pas été fait, ensuite d'avoir à tort qualifié la convention intervenue entre la commune et l'UCACES de stipulation

opposable à l'emprunteur, bien qu'il n'y ait pas été partie et qu'il n'en ait eu connaissance qu'à l'occasion de la présente procédure dès lors que, le contrat d'assurance de groupe s'analysant en une stipulation

sous-traité, sont garantis par une caution personnelle et solidaire obtenue par l'entrepreneur d'un établissement qualifié et que sont nuls et de nul effet, quelle qu'en soit la forme, les clauses, stipulations

en cas de décès du souscripteur, pendant la durée du contrat, le versement d'une rente ou d'un capital à ce dernier, dans le premier cas, et à son conjoint ou à ses enfants, dans le second cas, et, d'autre