garantie est pour Ampafrance une charge déductible ; qu'en refusant de tenir compte de l'impôt dans le calcul de la situation nette sous prétexte que la convention des parties ne contenait pas "une stipulation

contre elle alors, selon le pourvoi, d'une part, que la clause de garantie conventionnelle émise par la société A.I.V. revêtant un caractère spécial, celle-ci ne pouvait être étendue au-delà de ses stipulations

Jean-Marie X... définissaient la garantie personnelle du conducteur comme concernant le souscripteur du contrat et éventuellement, en cas d'extension stipulées aux conditions particulières, "tout conducteur

l'arrêt de la déclarer irrecevable en ses demandes, alors « que les créances détenues par le cédant d'une branche d'activité, dériveraient-elles d'un contrat cédé, ne sont transmises qu'en cas de stipulation

résiliation du bail en application de la clause résolutoire alors, selon le moyen, "1°) que la résiliation de plein droit d'un bail en application d'une clause résolutoire implique la violation d'une stipulation

administratives étaient connues de lui antérieurement à la conclusion du contrat ; Qu'en statuant ainsi, alors que les travaux prescrits par l'autorité administrative sont à la charge du bailleur sauf stipulation

l'obligation de délivrance, telle que définie contractuellement, a été respectée ; Qu'en statuant ainsi, alors que les travaux prescrits par l'autorité administrative sont à la charge du bailleur sauf stipulation

CIVILES SANS OBSERVATION DU PREVENU; QUE CELUI-CI EST MAL VENU DE REMETTRE EN CAUSE, PLUSIEURS MOIS PLUS TARD, L'ETENDUE DE SON APPEL; " ALORS QUE, D'UNE PART, L'APPEL DU PREVENU EST SAUF STIPULATIONS

exclusive de toute bonne foi, sa demande subsidiaire tendant à l'obtention d'un délai de grâce pour lui permettre d'exécuter des travaux d'isolation ne saurait être accueillie ; ALORS, 1°) QUE, sauf stipulation

X... exerçant une activité de représentant, la convention collective des voyageurs, représentants et placiers plus récente que celle de l'industrie pharmaceutiques ait prévu qu'elle lui est, sauf stipulation

PARIS, UN IMMEUBLE COLLECTIF, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LA COUR D'APPEL, QUI RELEVE QUE L'ARTICLE 7 DE L'ACTE AUTHENTIQUE DU 19 MAI 1853, INTITULE REGLEMENT ET SERVITUDES DE LA VILLA MONTMORENCY, STIPULE

dernière serait applicable à l'issue de la période de dix-huit mois contractuellement prévue, sans constater aucun avantage conféré par cette garantie contractuelle, la cour d'appel a privé d'effet une stipulation

époux sont appelés indivisément "le client" ; qu'en outre, ils ont déclaré affecter et hypothéquer solidairement l'immeuble apporté en garantie ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'à défaut de stipulation

le tribunal connaît des litiges nés de l'application de la loi du 10 janvier 1978, mentionné au verso non signé du contrat "est la seule référence" à cette loi et que le contrat ne comporte pas de stipulation

obligations légales et réglementaires incombant aux locataires commerçants ; Qu'en statuant ainsi, alors que les travaux prescrits par l'autorité administrative sont à la charge du bailleur, sauf stipulation

tarifaire de quelque nature que ce soit, accordé par le vendeur, doit figurer sur la facture délivrée à l'annonceur et ne peut être conservé en tout ou partie par l'intermédiaire qu'en vertu d'une stipulation

Selon l'article 78 du décret du 20 juillet 1972, la clause pénale ne peut trouver à s'appliquer que si elle résulte d'une stipulation expresse du mandat dont un exemplaire a été remis au

partiellement une convention collective, le nouvel accord, s'il n'a pas été conclu par l'ensemble des signataires initiaux de la convention collective et adhérents ultérieurs, ne peut, en l'absence de stipulation