; "alors, d'une part, que la question spéciale ne peut porter que sur une éventuelle circonstance aggravante du fait principal, et non sur l'un des éléments constitutifs du fait principal lui-même;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Groupement des institutions sociales du spectacle (GRISS), dont le siège est

L... ne justifiait pas d'un pouvoir spécial pour interjeter appel de l'ordonnance rendue par le conseil de prud'hommes de Besançon le 16 novembre 2018, sans inviter au préalable les parties à présenter

[F] avait reçu du représentant légal de la banque le pouvoir général de représenter la société en justice, il n'avait été autorisé à subdéléguer ce pouvoir que de façon spéciale (cf. l'acte du 11 février

[G] avait reçu du représentant légal de la banque le pouvoir général de représenter la société en justice, il n'avait été autorisé à subdéléguer ce pouvoir que de façon spéciale (cf. l'acte du 11 février

de ce dernier que cette société lui avait donné pouvoir de déclarer ses créances à la procédure collective de la société Domaine Lucien X..., de sorte qu'il ne justifiait pas être muni d'un pouvoir spécial

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

lui avait fait confiance en lui accordant une permission de sortir ; "alors qu'en matière correctionnelle, la juridiction ne eut prononcer une peine d'emprisonnement sans sursis qu'après avoir spécialement

6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme, défaut de motifs, manque de base légale et méconnaissance du principe selon lequel toute condamnation à une peine d'emprisonnement doit être spécialement

exorbitantes du droit commun et, comme telles, sont d'interprétation stricte; que le juge a statué par analogie et dit qu'aucun appel n'était recevable contre le jugement statuant sur la procédure spéciale

La société fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes visant à obtenir le remboursement de sommes versées au titre de la taxe spéciale sur les conventions d'assurance en 2013 et 2014, alors que « selon

à la loi; Vu leur connexité, joint les pourvois n° R 94-43.262 et S 94-43.263 : Sur les cinq moyens, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 17 mai 1994), que, pour les besoins du spectacle

dont il est ressortissant, la validation, comme période d'assurance en qualité de patriote résistant à l'occupation des départements du Rhin et de la Moselle, de la période d'internement en camps spéciaux

jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Strasbourg, 9 janvier 2003) d'avoir accueilli la demande de la salariée alors, selon le moyen, que les assistantes maternelles agréées sont soumises à un statut spécial

collective nationale des agences de voyages ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 13 novembre 1995), de l'avoir condamnée à payer une indemnité pour inobservation de la procédure spéciale

Il en déduit que la cession des parties communes spéciales devait être soumise à l'approbation de l'ensemble des copropriétaires. 8.

X... a le jouissance exclusive est une " partie commune spéciale au bâtiment III", il devait en déduire que le bâtiment III est réparti entre les deux copropriétaires qu'il mentionne ; qu'en affirmant

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner