articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Michel X... coupable, en qualité de gérant de fait, des délits de soustraction

indemnités de rupture, le fait supposé acquis d'avoir "soustrait dans le monnayeur du numéraire au préjudice de son employeur", dès lors qu'aucune précision n'est apportée sur l'étendue réelle de cette soustraction

véhicule stationné dans le garage ne constitue qu'une présomption qui, en l'absence d'autres présomptions graves, précises et concordantes, ne permet pas de caractériser légalement une tentative de soustraction

place ; que dans ces conditions, l'activité exercée par la SARL Rebel n'est pas soumise à la TVA et qu'en autorisant une visite et saisie de son siège social et de ses locaux professionnels pour soustraction

rendus par cette chambre les 24 avril, 20 août 2002 et 5 février 2003 ; les motifs mis en avant par le juge des libertés et de la détention et qui tiennent aux nécessités de l'enquête, au risque de soustraction

X... était fondé sur une faute grave, que tout dans le comportement du salarié tendait à établir qu'il se livrait à une tentative de soustraction frauduleuse de carburant le 27 août 2001, quand la lettre

. ; qu'en retenant dès lors Hervé Ortavant dans les liens de la prévention, à la faveur de ces motifs aussi impuissants à établir sa participation active à la soustraction des biens litigieux, la menace

se prétend victime ; qu'enfin, le fait que l'intéressé se soit affranchi, à diverses occasions, de l'obligation d'établir ou de faire éditer des bons de livraison ne suffit pas à démontrer la soustraction

nécessairement qu'il existe un doute sur le plan de l'élément matériel du délit, l'information n'ayant pas démontré que Marie-France Da Y... s'était procuré le courrier litigieux par le moyen d'une soustraction

était encore porteur quelques mois avant son décès ; que les bons détenus par la mise en cause ont fait l'objet de renouvellement au plus tard en 1996 et 1997, ce qui permet d'exclure tout fait de soustraction

." ; "alors, d'une part, que la soustraction frauduleuse incriminée par l'article 311-1 du Code pénal est caractérisée par l'appropriation de la chose d'autrui contre le gré de son propriétaire ou son

communications téléphoniques auxquelles il a été procédé début 2017 ont démontré la persistance d'une communauté de vie ainsi que l'association des enfants du couple à de nouvelles manoeuvres de soustraction

pénale ; "en ce que l'arrêt confirmatif a rejeté l'exception de nullité de la saisine de la commission des infractions fiscales et des poursuites subséquentes et reconnu le demandeur coupable de soustraction

part, que le juge doit vérifier de manière concrète, c'est-à-dire effective, si la demande d'autorisation est fondée, et donc si les présomptions avancées par l'Administration, de l'existence d'une soustraction

, commettre les faits de vol qui lui sont reprochés ; "1 ) alors que toute appréhension de la chose d'autrui contre le gré et à l'insu de son propriétaire ou légitime détenteur caractérise la soustraction

être caractérisé que le prévenu ait connaissance du caractère mensonger des affirmations contenues dans les attestations signées par les rédacteurs ; que s'agissant de la description de faits de soustraction

réalisé leur reprise sous le regard du personnel présent ; "alors que toute appropriation de la chose appartenant à autrui contre le gré de son propriétaire ou légitime détenteur caractérise la soustraction

tenus de déclarer au fisc les résultats commerciaux réalisés qu'au titre de l'impôt sur les sociétés ; qu'en déclarant Pierre Z... coupable, en tant que dirigeant de fait de l'entreprise EOMH, de soustraction