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1 958 906 résultats pour « sous-caution »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00210

Cassation

10 mars 2021

10 mars 2021

à ses biens et revenus, à moins que le patrimoine de cette caution, au moment où celle-ci est appelée, ne lui permette de faire face à son obligation. 5.

Source officielle

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00444

Cassation

21 juin 2023

21 juin 2023

[Y] pour sa société cautionnée, un protocole d'accord conclu le 5 septembre 2014 avec cette dernière ayant conditionné un échéancier de paiement à la mise en place d'une caution solidaire à son profit

Source officielle
CC

civ1

à l'arrêt de rejeter sa demande en paiement dirigéec/M. X

ECLI:FR:CCASS:2017:C101128

Cassation

18 octobre 2017

18 octobre 2017

caution de M.

Source officielle
CC

civ1

61372213cd580146773fa084

Cassation

26 mai 1994

26 mai 1994

pu être renouvelé, la cour d'appel aurait violé l'article 2015 du Code civil ; alors, d'autre part, que la révocation par la caution de son engagement doit être expresse ; qu'en décidant que le cautionnement

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00012

Cassation

6 janvier 2021

6 janvier 2021

S... avait donné son accord après l'acte de cautionnement hypothécaire qu'il ne permettait pas de régulariser, de sorte que cet acte était nul pour défaut de consentement, la cour d'appel a dénaturé le

Source officielle
CC

comm

61372353cd58014677408578

Cassation

13 avril 1999

13 avril 1999

garantie et de son débiteur ; qu'ayant constaté que ni les mentions relatives au nom du débiteur, ni celles relatives à l'obligation cautionnée ne figuraient sur l'acte de cautionnement qu'il avait signé

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00390

Cassation

1 juin 2023

1 juin 2023

[K] et [N] irrecevable comme forclose, alors « que le fait que le créancier n'a introduit son action contre la caution que postérieurement à la date limite de l'engagement de la caution est sans incidence

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00194

Cassation

15 mars 2023

15 mars 2023

[S] que la créance afférente au "crédit global" garanti par son cautionnement, d'un montant de 250 000 euros, s'élevait au 31 décembre 2010 à zéro euros, n'était pas de nature à entraîner l'extinction

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00785

Cassation

5 septembre 2018

5 septembre 2018

, qui leur a opposé la disproportion de son engagement ; Attendu que la caution fait grief à l'arrêt de dire que les crédits-bailleurs peuvent se prévaloir de son engagement de caution et de la condamner

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00132

Cassation

13 février 2019

13 février 2019

fait grief à l'arrêt de juger qu'elle ne peut pas se prévaloir du cautionnement souscrit à son profit alors, selon le moyen : 1°/ que, dans le cas où la caution garantissant le prêt souscrit par la

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00077

Cassation

26 janvier 2016

26 janvier 2016

la caution de la nature et de la portée de son engagement ; la cour d'appel qui, après avoir retenu que la mention manuscrite rédigée par M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00508

Cassation

31 mai 2016

31 mai 2016

de mise en garde ; Attendu que la caution fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à la banque la somme de 35 000 euros en exécution de son engagement de caution alors, selon le moyen : 1°/ que

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00418

Cassation

10 juillet 2024

10 juillet 2024

Mme [L] fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande aux fins de voir juger son engagement de caution manifestement disproportionné à ses biens et revenus et de le voir déclarer inopposable à son égard,

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CA

Chambre 3-3

5fca675e59467d50b817e74e

Appel

29 octobre 2020

29 octobre 2020

qu'au moment où il appelle la caution, le patrimoine de celle-ci lui permet de faire face à son obligation.

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00161

Cassation

17 février 2021

17 février 2021

de son cautionnement.

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CC

civ2

6137236fcd58014677409ba4

Cassation

13 janvier 2000

13 janvier 2000

s'applique aussi bien à la caution réelle qu'à la caution personnelle ; qu'en déclarant que le créancier, libre du choix de ses poursuites, n'était pas tenu de rechercher la garantie personnelle des cautions

Source officielle
CC

comm

61372431cd58014677413633

Cassation

24 mars 2004

24 mars 2004

X... a révoqué son engagement de caution ; que le 24 avril 1997, la banque a, en sa qualité de caution, réglé à l'administration des douanes une somme correspondant à des droits et taxes non acquittés

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100460

Cassation

18 septembre 2024

18 septembre 2024

de la société Crédit logement (la caution). 2.

Source officielle
CC

comm

613722cfcd58014677401c6e

Cassation

22 avril 1997

22 avril 1997

X... si, du fait des manoeuvres et réticences dolosives de la banque, la société PIT n'avait pas été induite en erreur sur la substance de son engagement de caution (cautionnement d'un prêt bancaire destiné

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CC

civ1

6137223ecd580146773fb63b

Cassation

20 juillet 1994

20 juillet 1994

même moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; La Caisse régionale de Crédit agricole, demanderesse au pourvoi incident et provoqué dans le pourvoi n° B/91-21.778, invoque, à l'appui de son

Source officielle