Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 novembre 2018, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande

Monsieur X, pour l'Observatoire de dirigeants de l'industrie et des services (ODIS), a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 avril 2017

CETAT54-05-04 PROCEDURE - INCIDENTS - DESISTEMENT -Forme du désistement - Désistement sous condition.

avec le de cujus était suffisante à justifier l'application de l'exonération, peu important que Mme [L] n'ait pas eu la volonté de fixer le lieu de son principal établissement chez son frère, la cour

suivant : Sur le pourvoi formé par la SCI de Construction "MAGNY AUX BOIS", représentée par sa gérante la société anonyme DEPARTEMENTALE DE CREDIT IMMOBILIER DE LA MOSELLE, elle-même représentée par son

Chassagne-Montrachet, - les conclusions de Mme Hubac, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que les dommages causés par les inondations survenues le 29 mai 1981 dans le sous-sol

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 juillet 2016, à la suite du refus opposé par le président-directeur général de la RATP

Au cours de son audition par l'agent assermenté de la caisse, le 7 mai 2015, M. [D] affirme avoir été victime le 3 avril 2015 d'une véritable agression sur son lieu de travail par son collègue M.

Elle fait valoir à l'appui de son appel qu'elle a entre autres missions, en tant que holding animatrice du groupe, de fournir les moyens logistiques ad hoc à ses filiales et qu'ainsi elle sous-loue intégralement

ennemie - Dénivellation due à l'érosion du sol portant un vignoble.

concours à cet organisme pour l'exploitation d'une application informatique conçue à son intention et mettrait à sa disposition les équipements nécessaires ; que la société "B.C.A.

La société Heineken fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable son action en paiement au titre des sous-cautionnements souscrits par M. et Mme [P], alors « que la déclaration de créance au passif du

Violation de l'art. 6-1 en ce qui concerne la longueur de la procédure;Irrecevable sous l'art. 6-1 en ce qui concerne l'équitabilité;Irrecevable sous P7-5;Dommage matériel - demande rejetée;Préjudice moral

relative à la prise de contrôle exclusif de trois fonds de commerce sous enseigne Galeries Lafayette, d’un fonds de commerce sous enseigne Galeries Lafayette L’Outlet et d’un immeuble situé dans la ville

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, deux moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

du bien situé dans le sous-sol et constitué par ce vestige archéologique immobilier ; Considérant qu'aux termes de ces stipulations : " Toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens

n'est pas inopposable, en son intégralité, au sous-traitant et, partant, au maître de l'ouvrage, dans le cas où l'action directe est exercée à son encontre, pour les raisons que le paiement d'une partie

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 octobre 2016, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la