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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CH3 divorces-contentieux
6a0cdddacdc6046d473d9de8
19 mai 2026
19 mai 2026
, en application de l’article 465-1 du Code de procédure civile, qu'en cas de défaillance dans le règlement de sommes dues : le créancier peut en obtenir le règlement forcé en utilisant à son choix une
Source officielleChambre 3/section 3
67f6b5dea9d5adc26061dc2e
9 avril 2025
9 avril 2025
de la République ; RAPPELLE que les frais de recouvrement sont à la charge du parent qui a l'obligation de régler la pension alimentaire ; RAPPELLE qu'en cas de défaillance dans le règlement des sommes
Source officielleJAF section 3 cab 5
68e0154c74e929a9d8fa3d64
3 octobre 2025
3 octobre 2025
- autres saisies, - paiement direct entre les mains de l'employeur, - recouvrement public par l'intermédiaire du procureur de la République, RAPPELLE qu'en cas de défaillance dans le règlement des sommes
Source officielleJAF Cabinet 4
6a175200cdc6046d472759e7
26 mai 2026
26 mai 2026
TACNET, Greffier JUGEMENT : Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 26 MAI 2026, date indiquée à l’issue des débats signé par I.
Source officielleChambre 2/section 2
6643a64ada34cf7c590a90b7
23 avril 2024
23 avril 2024
dans laquelle l'indice de base est celui du jour de la décision et le nouvel indice est le dernier publié à la date de la revalorisation ; RAPPELLE qu'en cas de défaillance dans le règlement des sommes
Source officielleChambre 2/section 2
6643a64dda34cf7c590a9120
23 avril 2024
23 avril 2024
dans laquelle l'indice de base est celui du jour de la décision et le nouvel indice est le dernier publié à la date de la revalorisation ; RAPPELLE qu'en cas de défaillance dans le règlement des sommes
Source officielleChambre 2/section 2
6643a64fda34cf7c590a9146
23 avril 2024
23 avril 2024
dans laquelle l'indice de base est celui du jour de la décision et le nouvel indice est le dernier publié à la date de la revalorisation ; RAPPELLE qu'en cas de défaillance dans le règlement des sommes
Source officielleChambre 2/section 2
6643a652da34cf7c590a91bb
23 avril 2024
23 avril 2024
dans laquelle l'indice de base est celui du jour de la décision et le nouvel indice est le dernier publié à la date de la revalorisation ; RAPPELLE qu'en cas de défaillance dans le règlement des sommes
Source officielleChambre 2/section 2
669640cdf5112d8edd056cc2
9 juillet 2024
9 juillet 2024
dans laquelle l'indice de base est celui du jour de la décision et le nouvel indice est le dernier publié à la date de la revalorisation ; RAPPELLE qu'en cas de défaillance dans le règlement des sommes
Source officielleChambre 2/section 2
6696412df5112d8edd057b76
9 juillet 2024
9 juillet 2024
dans laquelle l'indice de base est celui du jour de la décision et le nouvel indice est le dernier publié à la date de la revalorisation ; RAPPELLE qu'en cas de défaillance dans le règlement des sommes
Source officielle2ème Ch. Cabinet 8
67b38b05a9c0bd0e39e7ed86
13 janvier 2025
13 janvier 2025
peut aussi obtenir le règlement forcé des sommes dues en utilisant à son choix une ou plusieurs des voies d’exécution suivantes : *Saisie-attribution entre les mains d’un tiers, *Autres saisies, *Paiement
Source officielleTrib. de Commerce
69fb3417cdc6046d47ca91d8
5 mai 2026
5 mai 2026
de 1 114.27 € au titre du solde débiteur du compte courant professionnel N°[XXXXXXXXXX01] outre intérêts au taux légal à compter du 3 novembre 2025, * La somme de 4 494,48 € au titre du prêt PGE N°05923687
Source officielleChambre 2/section 2
669e9d97e2a18bd08ce38d0f
9 juillet 2024
9 juillet 2024
dans laquelle l'indice de base est celui du jour de la décision et le nouvel indice est le dernier publié à la date de la revalorisation ; RAPPELLE qu'en cas de défaillance dans le règlement des sommes
Source officielleChambre 2/section 2
6643a658da34cf7c590a9264
23 avril 2024
23 avril 2024
dans laquelle l'indice de base est celui du jour de la décision et le nouvel indice est le dernier publié à la date de la revalorisation ; RAPPELLE qu'en cas de défaillance dans le règlement des sommes
Source officielleChambre 2/section 2
6643a658da34cf7c590a927b
23 avril 2024
23 avril 2024
dans laquelle l'indice de base est celui du jour de la décision et le nouvel indice est le dernier publié à la date de la revalorisation ; RAPPELLE qu'en cas de défaillance dans le règlement des sommes
Source officielle2ème Ch. Cabinet 8
699cac6acdc6046d477f8ff2
13 janvier 2026
13 janvier 2026
de la pension devra procéder spontanément à l’indexation faute de quoi, il pourra y être contraint par voie d’huissier ; RAPPELLE qu’en cas de défaillance dans le paiement des sommes dues le parent
Source officielleCH3 divorces-contentieux
6866fa53d33109fd079b8cf8
3 juillet 2025
3 juillet 2025
recommandée ou tout autre procédé de notification, le nouveau montant des mensualités, RAPPELLE également qu’en cas de défaillance de règlement des sommes dues, le débiteur encourt les peines des articles
Source officielle4ème chambre Cab H
69737ebdcdc6046d476c5c90
12 janvier 2026
12 janvier 2026
décision, soit le 01er janvier 2026 ; B = l'indice du mois de décembre précédent le 01er janvier où la majoration de la pension doit intervenir ; Rappelons qu’en cas de défaillance dans le paiement des sommes
Source officielleCH3 divorces-contentieux
678050309c3ba90f51dca045
9 janvier 2025
9 janvier 2025
recommandée ou tout autre procédé de notification, le nouveau montant des mensualités, RAPPELLE également qu’en cas de défaillance de règlement des sommes dues, le débiteur encourt les peines des articles
Source officielleCH3 divorces-contentieux
67ec5ebddd062d9f810eaa39
1 avril 2025
1 avril 2025
recommandée ou tout autre procédé de notification, le nouveau montant des mensualités, RAPPELLE également qu’en cas de défaillance de règlement des sommes dues, le débiteur encourt les peines des articles
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