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DÉCISION / ECLI

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DATE

EXTRAIT

TA

Pôle contentieux sociaux

DTA_2403001_20251028

Administratif

28 octobre 2025

28 octobre 2025

active majoré (INL 001) au titre de la période du 1er décembre 2021 au 28 février 2023, et de sa dette d’un montant de 2 675,88 euros résultant d’un trop-perçu de revenu de solidarité active (INK 002)

Source officielle
TA

Pôle contentieux sociaux

DTA_2501943_20260407

Administratif

7 avril 2026

7 avril 2026

B... au revenu de solidarité active. Par une décision du 16 avril 2025, la présidente du conseil départemental de Vaucluse a confirmé la fin des droits au revenu de solidarité active de M. B....

Source officielle
TA

7è Ch Magistrat statuant seul

DTA_2110947_20221124

Administratif

24 novembre 2022

24 novembre 2022

les conditions définies au présent article, par les collectivités débitrices du revenu de solidarité active ". 6.

Source officielle
TA

Pôle contentieux sociaux

DTA_2501266_20251224

Administratif

24 décembre 2025

24 décembre 2025

active ; / 2° Par le président du conseil départemental, dans les conditions prévues à l'article L. 262-29 du code de l'action sociale et des familles, pour les bénéficiaires du revenu de solidarité active

Source officielle
TA

Pôle contentieux sociaux

DTA_2501472_20260202

Administratif

2 février 2026

2 février 2026

active ; / 2° Par le président du conseil départemental, dans les conditions prévues à l'article L. 262-29 du code de l'action sociale et des familles, pour les bénéficiaires du revenu de solidarité active

Source officielle
TA

Président BESLE

DTA_2200998_20230622

Administratif

22 juin 2023

22 juin 2023

Mme B est allocataire du revenu de solidarité active dans le département des Pyrénées-Orientales depuis février 2014.

Source officielle
TA

Pôle contentieux sociaux

DTA_2502567_20260407

Administratif

7 avril 2026

7 avril 2026

Par une décision du 4 mars 2025, la présidente du conseil départemental de Vaucluse a suspendu les droits au revenu de solidarité active de Mme B....

Source officielle
TA

1ère chambre magistrat statuant seul

DTA_2201613_20230207

Administratif

7 février 2023

7 février 2023

ainsi que, dans les conditions définies au présent article, par les collectivités débitrices du revenu de solidarité active ". 4.

Source officielle
TA

Pôle contentieux sociaux

DTA_2303292_20240426

Administratif

26 avril 2024

26 avril 2024

En ce qui concerne la fin des droits au revenu de solidarité active de Mme F : 12.

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2300656_20240926

Administratif

26 septembre 2024

26 septembre 2024

Mme A est bénéficiaire du revenu de solidarité active.

Source officielle
TA

Pôle contentieux sociaux

DTA_2302558_20240402

Administratif

2 avril 2024

2 avril 2024

ainsi que, dans les conditions définies au présent article, par les collectivités débitrices du revenu de solidarité active ". 5.

Source officielle
TA

Juge unique

DTA_2200405_20230127

Administratif

27 janvier 2023

27 janvier 2023

de solidarité active pour absence de titre de séjour permettant d'en bénéficier ; - Mme B C était éligible au droit au revenu de solidarité active majoré appelé RSI, dès le mois d'octobre 2018 ; en effet

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2215839_20260417

Administratif

17 avril 2026

17 avril 2026

A... de communiquer des pièces nécessaires au contrôle des conditions d'ouverture de ses droits au revenu de solidarité active.

Source officielle
TA

URGENCES -JUGE UNIQUE

DTA_2403459_20250423

Administratif

23 avril 2025

23 avril 2025

Elle soutient que l'allocation supplémentaire invalidité n'est pas à prendre en compte dans les ressources pour le calcul du revenu de solidarité active.

Source officielle
TA

Juge unique 8

DTA_2302813_20250613

Administratif

13 juin 2025

13 juin 2025

la caisse d'allocations familiales en vue de l'ouverture de ses droits au revenu de solidarité active ; - le refus d'examen de sa demande d'ouverture de droit au bénéfice du revenu de solidarité active

Source officielle
TA

URGENCES -JUGE UNIQUE

DTA_2300523_20231129

Administratif

29 novembre 2023

29 novembre 2023

En ce qui concerne le versement à effet rétroactif du revenu de solidarité active : 2.

Source officielle
TA

Pôle contentieux sociaux

DTA_2402869_20250311

Administratif

11 mars 2025

11 mars 2025

C a contesté le bien-fondé de l'indu mis à sa charge et a demandé la régularisation de ses droits au revenu de solidarité active et au revenu de solidarité active majoré à compter de la mise en place de

Source officielle
TA

Juge unique - 2ème chambre

DTA_2201899_20230711

Administratif

11 juillet 2023

11 juillet 2023

; - son droit au revenu de solidarité active doit être réétudié et le rappel des sommes qu'il aurait perçu en l'absence de suspension de ses droits doit lui être accordé.

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2205332_20231005

Administratif

5 octobre 2023

5 octobre 2023

au présent article, par les collectivités débitrices du revenu de solidarité active ().

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2506787_20260226

Administratif

26 février 2026

26 février 2026

au présent article, par les collectivités débitrices du revenu de solidarité active (…).

Source officielle

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