du tribunal administratif de Versailles du 4 mars 1988 rejetant leur demande d'annulation de l'arrêté du maire de Saint-Rémy-lès-Chevreuse du 18 février 1986 rendant public le plan d'occupation des sols

, directement ou indirectement, un plafond aux dépassements de coefficient d'occupation du sol autorisés ; Considérant que l'article UH 15 du plan d'occupation des sols de la ville de Paris qui autorise

ET A PERCEVOIR LA SOLDE AFFERENTE A CE GRADE A COMPTER DU 1ER AVRIL 1971 ET SI L'INTERESSE A PERCU CETTE SOLDE PENDANT QUATRE MOIS, LE SIEUR Y... A ETE NOMME SOUS-LIEUTENANT DE A...

maladie des Hauts-de-Seine à sa demande de communication des documents suivants : 1) l'intégralité de ses relevés de prestations « sous leur forme habituelle » depuis la création de son compte « ameli

SOC. OR COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 13 avril 2022 Désistement M.

SOC.

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 octobre 2016, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la

Maître XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 novembre 2012, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur

services pénitentiaires - Lyon - Centre-Est : 1) les procès-verbaux et rapports des conseils d'évaluation des établissements pénitentiaires placés sous son autorité qui se sont déroulés en 2018 ; 2) les

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 février 2016, à la suite du refus opposé par le président de la communauté d'agglomération

, ministre de la justice à sa demande de copie des documents suivants concernant son client : 1) la liste de son paquetage à son arrivée et à son départ du centre pénitentiaire de Lille-Sequedin ; 2)

CERM SOLS agissant par son gérant en exercice domicilié en cette qualité au dit siège social 94 chemin de la Peyrette 31170 TOURNEFEUILLE Représentée par Me Isabelle BAYSSET de la SCP INTER-BARREAUX

Sedemap, a vendu le 31 mai 1995 les parcelles cadastrées AP 100 et AP 101, en vue de la construction d'un immeuble, à la société Jean Solvain, une servitude de passage étant stipulée pour accéder au sous-sol

SOC. JL10 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 mars 2025 Rejet M.

qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non recevoir opposée au déféré du commissaire de la République des Hauts-de-Seine : Considérant qu'aux termes de l'article UA b 9-1 du plan d'occupation des sols

Il a décidé qu'un honoraire complémentaire de 245 770,36 euros doit être payé sans délai à l'EURL Fontes par la SNC Les Marinas del sol et que le solde des honoraires contractuellement convenus doit être

Par un arrêté du 12 mars 2024, la préfète de l'Allier a refusé de délivrer un permis de construire à la société WPD Solar France pour l'installation d'une centrale photovoltaïque au sol sur des terrains

tendant à l'annulation de l'article 2 du permis de construire accordé par la ville de Paris le 27 octobre 1980 et mettant à sa charge une participation pour dépassement du coefficient d'occupation des sols