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25 007 résultats pour « societe en commandite »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007609192

Admin. suprême

12 juillet 1969

12 juillet 1969

. - Sommes distribuées par une société en commandite à l'associé commandité et ultérieurement reversées par ce dernier à l'associé commanditaire.

Résumé IA — à vérifier

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TCOM

Référé prononcé mardi

69d11cf4cdc6046d471953f1

Commerce

21 janvier 2025

21 janvier 2025

: comparant par Me Antony MARTINEZ Avocat (C780) ET : Société en commandite spéciale PERPETUA CAPITAL SCSp, dont le siège social est 2 boulevard Grande Duchesse Charlotte L-1330, Luxembourg, LUXEMBOURG

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca33bd3db21cbdd8a552

Appel

10 mai 2007

10 mai 2007

La partie intimée, la société en commandite MFP MICHELIN, a conclu le 16 novembre 2006.

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007617122

Admin. suprême

23 juillet 1976

23 juillet 1976

VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LA SOCIETE ... , SOCIETE EN COMMANDITE SIMPLE, DONT LE SIEGE EST A ... , REPRESENTEE PAR SON GERANT, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT

Source officielle
CC

civ3

61372246cd580146773fba2d

Cassation

4 octobre 1994

4 octobre 1994

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Captain cap, dont le siège social

Source officielle
CC

soc

6079b1ce9ba5988459c53c4c

Cassation

18 janvier 2006

18 janvier 2006

X... est employé administratif de la société Sautlebar depuis le 9 mai 1979 ; que, le 19 décembre 1996, la société Sogea a cédé à la société CGE les parts qu'elle détenait dans le capital de la société

Source officielle
CC

civ3

613721c8cd580146773f745d

Cassation

5 janvier 1993

5 janvier 1993

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée société Berou, dont le siège est ... (7ème), représentée par son

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007689820

Admin. suprême

28 mars 1984

28 mars 1984

Les entrepreneurs de services municipaux " ; Cons., d'une part, qu'il ressort des pièces du dossier que l'agence d'Erquy de la société Allez, société en commandite simple, dont le siège social est à Paris

Source officielle
CC

civ3

607940ca9ba5988459c3ea39

Cassation

18 janvier 1968

18 janvier 1968

ROSENBERG-CARRANCE ET CIE, EXERCANT L'ACTIVITE DE COURTIER EN VALEURS MOBILIERES, ETAIT LOCATAIRE DE LOCAUX DONT LA SOCIETE LA PROVIDENCE EST PROPRIETAIRE ; QUE LES BAUX DONT LA PREMIERE SOCIETE ETAIT

Source officielle
CC

comm

61372161cd580146773f3437

Cassation

18 décembre 1990

18 décembre 1990

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société l'Européenne de Banque et compagnie, société

Source officielle
CC

civ1

61372346cd58014677407aac

Cassation

19 mai 1999

19 mai 1999

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société des laboratoires Fournier, société en commandite par actions

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO10141

Cassation

7 février 2024

7 février 2024

[K] [J], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° V 22-19.656 contre l'arrêt rendu le 1er juin 2022 par la cour d'appel de Reims (chambre sociale), dans le litige l'opposant à la société Terroirs et

Source officielle
CC

cr

6079a8839ba5988459c4db73

Cassation

8 mars 1966

8 mars 1966

ET MONIQUE Y..., PERSONNES PHYSIQUES, ONT EFFECTUE DES ACTES DE COMMERCE SOUS LE COUVERT D'UNE SOCIETE EN COMMANDITE FICTIVE LA COUR D'APPEL NE PRECISE PAS QUELS ONT ETE CES PRETENDUS ACTES DE COMMERCE

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_22PA03675_20231110

Admin. Appel

10 novembre 2023

10 novembre 2023

la même traduction, des associés commanditaires, et est l'" Associé fondateur " de la société en commandite de droit anglais Mezzanine Management Fund IV 'A'.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO02302

Cassation

24 novembre 2009

24 novembre 2009

anonymes, sociétés en commandite par actions ou sociétés à responsabilité limitée, titulaires d'un mandat général d'assurances et, dans ces sociétés, les associés et les tiers qui ont le pouvoir de gérer

Source officielle
CC

comm

613723cccd5801467740e472

Cassation

22 janvier 2002

22 janvier 2002

(société en commandite de droit allemand), dont le siège est Heerstrabe 66 D, 44653 Herne (Allemagne), 2 / la société Vulkan France, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., ci-devant

Source officielle
CC

civ1

6137237acd5801467740a4f8

Cassation

23 mai 2000

23 mai 2000

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Crédit de l'Est, société en commandite par actions, dont le

Source officielle
CC

civ3

6137214bcd580146773f2942

Cassation

17 octobre 1990

17 octobre 1990

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Jalin, société à responsabilité limitée, dont le siège social et à Paris (1er), ..., en

Source officielle
CC

comm

613722f9cd58014677403e2e

Cassation

7 octobre 1997

7 octobre 1997

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Saunier Duval Electricité, société en

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2309580_20240507

Administratif

7 mai 2024

7 mai 2024

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 2 novembre 2023, la société en commandite simple (SCS) Otis demande au tribunal : 1°) d'annuler le titre exécutoire n° 5268 du 5 septembre

Source officielle