AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000007609192
12 juillet 1969
12 juillet 1969
. - Sommes distribuées par une société en commandite à l'associé commandité et ultérieurement reversées par ce dernier à l'associé commanditaire.
Résumé IA — à vérifierPage 11 sur 1251
PRO-G SOCIETE EN COMMANDITE SIMPLE
04/08/2026
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H & V société en commandite simple
24/06/2026
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GE SCF SOCIETE EN COMMANDITE PAR ACTIONS
14/06/2026
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H & V société en commandite simple (en liquidation)
17/05/2026
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SOCIETE EN COMMANDITE SIMPLE D.S.C. (DEVOS-SEGARD-COMPAGNIE)
31/03/2026
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Référé prononcé mardi
69d11cf4cdc6046d471953f1
21 janvier 2025
21 janvier 2025
: comparant par Me Antony MARTINEZ Avocat (C780) ET : Société en commandite spéciale PERPETUA CAPITAL SCSp, dont le siège social est 2 boulevard Grande Duchesse Charlotte L-1330, Luxembourg, LUXEMBOURG
Source officielle