Z... et Mme X... étaient les seuls associés de la société de fait ne suffisent à établir qu'il y ait eu, en fait, confusion de leur patrimoine avec celui de la société de fait ; que, dès lors, l'administration

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 27 novembre 2019, RG 17/09819), la société Galeries Lafayette Haussmann (la société) a fait l'objet d'un contrôle par l'URSSAF [...]

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 27 novembre 2019, RG 17/09748), la société 44 Galeries Lafayette (la société) a fait l'objet d'un contrôle par l'URSSAF [...]

Fabre, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Lemaître-Monod, avocat de la société de fait "Gilbert et Gabriel X...", - les conclusions de M. Ph.

Faits et procédure 1.

Delbet transactions ; que cette société ayant fait construire six boxes de garage dans sa cour à proximité de la palissade de bois séparative des deux lots, et percée d'un ancien portail, les époux Y.

(la société) a fait pratiquer une saisie-attribution au préjudice de M.

Selon le jugement attaqué (tribunal judiciaire de Chaumont, 7 septembre 2021), rendu en dernier ressort, l'établissement de Saint-Dizier de la société [4] (la société) a fait l'objet d'un contrôle de l'URSSAF

monétaire et financier et mandaté par le Fonds commun de titrisation « Pearl » représentée par la société de gestion Eurotitrisation, a fait délivrer à M.

Y..., nommé liquidateur (le liquidateur) ; que ce dernier a assigné le dirigeant, qui exerçait auparavant son activité au sein de la société de fait X...

Hexa Com devant le tribunal de grande instance de Dinan, à compétence commerciale, la société Chronopost (la société) a fait valoir l'existence d'une clause d'attribution de compétence au profit du tribunal

Le 14 avril 2016, la société Colas Sud Ouest a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale de la Gironde aux fins de contester ces décisions.

société de fait n'est pas caractérisée dès lors que les critères permettant de caractériser une société de fait ne sont pas en l'espèce remplis ; - les frais de déplacement correspondant à l'utilisation

Faits et procédure 1.

Par un mémoire enregistré le 20 octobre 2023, la société de fait Richard et Jooris déclare se désister de sa requête.

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 30 janvier 2019), la société Clinique de La Ciotat (la société) a fait l'objet d'un contrôle d'activité portant sur l'année 2012. 2.

Jean-Claude X... et son père Marcel X... ont acquis en indivision un immeuble sis ... ; que cette acquisition était déclarée faite, pour partie, pour le compte de la société de fait X... constituée entre

Vu sous le n° 77 818 la requête, enregistrée le 21 avril 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE DE FAIT "CREMERIE COSTES", dont le siège est ...