relative à l'affiliation de la mutuelle interprofessionnelle SMI à la société de groupe d'assurance mutuelle Covéa

déterminée d'un an, dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire pour 2015 », prévoyait ainsi toutes sortes de mesures mises en place pour l'année 2015 portant notamment sur une revalorisation du SMIC

conventionnel mensuel, alors, selon le moyen, qu'il ne saurait être suffisant de constater, comme l'a fait la cour d'appel, que la moyenne mensuelle de la rémunération ait toujours été supérieure au SMIC

. avait perçu un salaire, calculé à partir de 174 heures de travail sans les primes, d'un montant supérieur à ce qu'il aurait dû percevoir si son salaire avait été calculé à partir des 169 heures du SMIC

alors que, de quatrième part, la preuve que l'employeur s'était acquitté de l'obligation de payer la prime d'ancienneté ne pouvait résulter du fait que le salaire payé au salarié était supérieur au SMIC

du SMIC : Il s'agit de savoir s'il convient de pondérer le montant du SMIC à proportion de la durée de travail.

du SMIC : Il s'agit de savoir s'il convient de pondérer le montant du SMIC à proportion de la durée de travail.

bénéficiaire par l'effet de la reprise a pour conséquence, sans l'accord du preneur en place, de supprimer une exploitation agricole d'une superficie au moins égale à la surface minimum d'installation (SMI

qu'elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de rappels de salaire en application de la convention collective nationale du commerce de gros et à titre subsidiaire au titre de l'application du Smic

la réduction Fillon ; que le nombre d'heures de travail réellement effectuées par le salarié ne peut être comparé avec un horaire de travail théorique et forfaitaire afin de déterminer le montant du SMIC

DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 11 MAI 2023 1°/ La Société de machines et d'ingenierie ternoise (SMIT

dans le cadre de la sortie de la société SMOG OPTIQUE du capital social de la société FLEURY OPTIQUE SARL, Soit un rachat par la société HOLDING [J] des parts sociales détenues par la société SMOG OPTIQUE

qualité d'agent technico-commercial rémunéré par des commissions, a été licencié le 22 mars 1990 ; qu'il a engagé une action prud'homale pour réclamer notamment un rappel de salaire sur la base du SMIC

mensuelle de 12 000 francs et licencié le 24 avril, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'un rappel de salaire, son employeur ne lui ayant versé qu'une rémunération égale au SMIC

sociaux, le protocole d'accord intervenu entre eux avait, pour ce qui concerne le SMPG, pour objectif de créer une rémunération minimum au sein des organismes de sécurité sociale supérieure au SMIC; que

relative à la prise de contrôle exclusif par la société SMI de plusieurs fonds de commerce de concession automobile

A... a poursuivi son activité du 6 juillet au 8 août 1991 et a perçu une somme de 2 000 francs ; qu'il a réclamé paiement d'un salaire calculé sur la base du SMIC, d'heures supplémentaires et de l'indemnité

Fillon » est égal au produit de la rémunération mensuelle, telle que définie à l'article L. 242-1 du même code, par un coefficient qui est fonction du rapport entre le salaire minimum de croissance (SMIC